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4 réponses
Bonjour
Depuis quand votre fille est-elle embauchée. C'est un CDI à temps partiel. Quel horaire hebdomadaire ou mensuel est indiqué sur son contrat? Votre fille est majeure?
A-t-elle passé une visite médicale d'embauche? est-elle en période d'essai?
Depuis quand votre fille est-elle embauchée. C'est un CDI à temps partiel. Quel horaire hebdomadaire ou mensuel est indiqué sur son contrat? Votre fille est majeure?
A-t-elle passé une visite médicale d'embauche? est-elle en période d'essai?
bonjour,
ma fille a signé son CDI le 1er novembre 2010 pour un temps partiel à 20 h par semaine.
ma fille est majeure (20 ans), a déjà passé sa visite médicale et n'est plus en période d'essai.
cordialement
ma fille a signé son CDI le 1er novembre 2010 pour un temps partiel à 20 h par semaine.
ma fille est majeure (20 ans), a déjà passé sa visite médicale et n'est plus en période d'essai.
cordialement
Rebonjour
Pour un CDI à temps partiel de 20 heures par semaine, votre fille ne pourra pas faire plus de 2 heures complémentaires par semaine. Cela doit être indiqué dans son contrat. Toute heure complémentaire effectué,e au dessus de ces 2 heures, devra être majorée de 25%.
Par contre, l'employeur du votre fille peut lui proposer un CDD à la condition que le totale des heures du CDI à temps partiel et les heures du CDD cumulées, ne deviennent pas un contrat à temps complet d'une durée égale ou supérieur à 35 heures.
J'invite toutefois votre fille à prendre contact avec l'inspection du travail, en se munissant de son contrat de travail à temps partiel et de ses bulletins de salaire.
Elle aura une réponse plus officielle quant à la légalité de la demande de son employeur.
Bien que la Chambre Sociale de la Cour de Cassation ce soit prononcé favorablement pour un cumul d'un CDI à temps partiel et d'un CDD dès l'instant où les heures accomplies avec ces deux contrats sont inférieures à la durée hebdomadaire du travail (35 heures).
arrêt en date du 24 novembre 1998.
Donc, que votre fille se renseigne auprès de l'inspection du travail.
Pour un CDI à temps partiel de 20 heures par semaine, votre fille ne pourra pas faire plus de 2 heures complémentaires par semaine. Cela doit être indiqué dans son contrat. Toute heure complémentaire effectué,e au dessus de ces 2 heures, devra être majorée de 25%.
Par contre, l'employeur du votre fille peut lui proposer un CDD à la condition que le totale des heures du CDI à temps partiel et les heures du CDD cumulées, ne deviennent pas un contrat à temps complet d'une durée égale ou supérieur à 35 heures.
J'invite toutefois votre fille à prendre contact avec l'inspection du travail, en se munissant de son contrat de travail à temps partiel et de ses bulletins de salaire.
Elle aura une réponse plus officielle quant à la légalité de la demande de son employeur.
Bien que la Chambre Sociale de la Cour de Cassation ce soit prononcé favorablement pour un cumul d'un CDI à temps partiel et d'un CDD dès l'instant où les heures accomplies avec ces deux contrats sont inférieures à la durée hebdomadaire du travail (35 heures).
arrêt en date du 24 novembre 1998.
Donc, que votre fille se renseigne auprès de l'inspection du travail.
rebonjour,
j'ai bien lu votre réponse,. Concernant la chambre sociale de la cour de cassation elle a également conclu le 25 mars 2009 que la conclusion d'un CDD par des parties liées par un CDI n'a aucune valeur juridique.
Mon souci est surtout que le document proposé est un avenant ce qui signifie que le CDI de ma fille va par conséquent se transformer en un CDD de 1 mois.
l'avenant est stipulé de la façon suivante : à compter du 16 mai et jusqu'au 10 juillet la "durée de travail" du contrat signé le 01/11/2010 est remplacé par les dispositions suivantes : melleXXXX sera soumise à la durée de 30 h hebdomadaire pour pallier à une absence.
merci de me confirmer si oui ou non cela deviendrait de fait puisqu'un avenant devient le nouveau contrat de travail une fois signé le CDI de ma fille se transformerait en CDD et donc "virable" à la fin de cette période.
merci et pardon de mon obstination
cordialement
j'ai bien lu votre réponse,. Concernant la chambre sociale de la cour de cassation elle a également conclu le 25 mars 2009 que la conclusion d'un CDD par des parties liées par un CDI n'a aucune valeur juridique.
Mon souci est surtout que le document proposé est un avenant ce qui signifie que le CDI de ma fille va par conséquent se transformer en un CDD de 1 mois.
l'avenant est stipulé de la façon suivante : à compter du 16 mai et jusqu'au 10 juillet la "durée de travail" du contrat signé le 01/11/2010 est remplacé par les dispositions suivantes : melleXXXX sera soumise à la durée de 30 h hebdomadaire pour pallier à une absence.
merci de me confirmer si oui ou non cela deviendrait de fait puisqu'un avenant devient le nouveau contrat de travail une fois signé le CDI de ma fille se transformerait en CDD et donc "virable" à la fin de cette période.
merci et pardon de mon obstination
cordialement
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