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Assainissement eaux pluviales

bea - 16 mai 2011 à 16:07
 bea - 17 mai 2011 à 08:59
Bonjour,
je vends ma maison qui a été construite en 1973, le rapport pour les eaux pluviales est non conforme car celle ci se deversent dans le tout a l'egout. dois je effectuer les travaux car il me faut casser une dalle beton de 10 m puis le trottoir, creer une gargouille dans le caniveau et refaire le tout. le permis de construire ayant été accordé avant l'obligation de séparation eaux usées/ eaux pluviales ai je cette obligation?

2 réponses

Réponse 1 / 2
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
16 mai 2011 à 19:37
la situation est illégale. Vous êtes en infraction
Pour votre maison vous avez l'obligation de respecter 2 réseaux indépendants
- d'une part le réseau d'eau pluviale
- d'autre part le réseaux des eaux usées
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bea
16 mai 2011 à 21:31
quand nous avons achete en 1984 ni la legislation en vigueur ni les diagnostiques n'existaient ma question reste suis je obligé d'aooliquer une loi qui ne peut etre retroactive ?
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Réponse 2 / 2
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
17 mai 2011 à 08:25
Dans votre cas il n'y a pas rétroactivité de la loi mais non conformité de votre maison lorsque vous avez acheté.Le permis de construire de l'époque n'a certainement pas validé ce type d'installation

La société distributrice des eaux potables aurait la possibilité de vous pénaliser car il part dans le réseau d'assainissement un quantité anormale d'eau, certaines font des contrôles
-1
bea
17 mai 2011 à 08:59
toute la rue se trouve dans la meme situation c'est a dire environ 500 pavillons et in n'existe toujours pas de reseaux d'eau pluviale dans la commune alors que faire les travaux suggérer par la mairie et payer meme le tranchee dans le trottoir et la gargouille dans le caniveau?
le permis de construire avait ete accorde sans probleme a l'epoque
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