Assainissement eaux pluviales
bea
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Bonjour,
je vends ma maison qui a été construite en 1973, le rapport pour les eaux pluviales est non conforme car celle ci se deversent dans le tout a l'egout. dois je effectuer les travaux car il me faut casser une dalle beton de 10 m puis le trottoir, creer une gargouille dans le caniveau et refaire le tout. le permis de construire ayant été accordé avant l'obligation de séparation eaux usées/ eaux pluviales ai je cette obligation?
je vends ma maison qui a été construite en 1973, le rapport pour les eaux pluviales est non conforme car celle ci se deversent dans le tout a l'egout. dois je effectuer les travaux car il me faut casser une dalle beton de 10 m puis le trottoir, creer une gargouille dans le caniveau et refaire le tout. le permis de construire ayant été accordé avant l'obligation de séparation eaux usées/ eaux pluviales ai je cette obligation?
2 réponses
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la situation est illégale. Vous êtes en infraction
Pour votre maison vous avez l'obligation de respecter 2 réseaux indépendants
- d'une part le réseau d'eau pluviale
- d'autre part le réseaux des eaux usées -
Dans votre cas il n'y a pas rétroactivité de la loi mais non conformité de votre maison lorsque vous avez acheté.Le permis de construire de l'époque n'a certainement pas validé ce type d'installation
La société distributrice des eaux potables aurait la possibilité de vous pénaliser car il part dans le réseau d'assainissement un quantité anormale d'eau, certaines font des contrôles-
toute la rue se trouve dans la meme situation c'est a dire environ 500 pavillons et in n'existe toujours pas de reseaux d'eau pluviale dans la commune alors que faire les travaux suggérer par la mairie et payer meme le tranchee dans le trottoir et la gargouille dans le caniveau?
le permis de construire avait ete accorde sans probleme a l'epoque
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