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2 réponses
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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16 mai 2011 à 19:37
16 mai 2011 à 19:37
la situation est illégale. Vous êtes en infraction
Pour votre maison vous avez l'obligation de respecter 2 réseaux indépendants
- d'une part le réseau d'eau pluviale
- d'autre part le réseaux des eaux usées
Pour votre maison vous avez l'obligation de respecter 2 réseaux indépendants
- d'une part le réseau d'eau pluviale
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17 mai 2011 à 08:25
17 mai 2011 à 08:25
Dans votre cas il n'y a pas rétroactivité de la loi mais non conformité de votre maison lorsque vous avez acheté.Le permis de construire de l'époque n'a certainement pas validé ce type d'installation
La société distributrice des eaux potables aurait la possibilité de vous pénaliser car il part dans le réseau d'assainissement un quantité anormale d'eau, certaines font des contrôles
La société distributrice des eaux potables aurait la possibilité de vous pénaliser car il part dans le réseau d'assainissement un quantité anormale d'eau, certaines font des contrôles
toute la rue se trouve dans la meme situation c'est a dire environ 500 pavillons et in n'existe toujours pas de reseaux d'eau pluviale dans la commune alors que faire les travaux suggérer par la mairie et payer meme le tranchee dans le trottoir et la gargouille dans le caniveau?
le permis de construire avait ete accorde sans probleme a l'epoque
le permis de construire avait ete accorde sans probleme a l'epoque
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mai 2011 à 21:31