Délai compromis dépassé et prêt refusé

caroline - 16 mai 2011 à 15:43
 caroline - 16 mai 2011 à 16:06
Bonjour,

mon conjoint et moi avons signé un compromis de vente le 31 juillet 2010.
Nous devions signer chez le notaire le 30 novembre 2010 mais la banque ne voulait pas déposer de dossier tant que le permis de construire n'avait pas été accepté (il était déposé).

Fin janvier le permis est accepté. Seulement à la même période je me fais licencier. Un membre de ma famille décède et pendant le mois de février je remonte la pente et cherche un travail. Je reste 1 mois et 1/2 sans emploi.

Je trouve un emploi le 8 mars, mais les banques m'informent qu'il faut attendre que mes 2 mois d'essai soient terminés. J'informe le notaire et l'agence qui m'indique que les propriétaires sont prêts à attendre, en me donnant une date butoir.

Par la suite, mon contrat de travail n'étant pas assez clair sur ma rémunération (je suis commerciale) et aucune banque n'accepte un financement terrain+ maison. J'obtiens un refus de prêt.

A l'heure actuelle les propriétaires se retournent contre moi et me demande 10%. Je suis déjà très déçue que mon projet ne se réalise pas, il faut en plus que je paye 3500€!

l'Adil m'indique qu'ils sont en droit de demander un dédommagement. Moi je pensais que la clause suspensive sur l'accord de prêt fonctionnait, même le délai de compromis dépassé. En aucun cas je n'ai cherché à me désister. Je suis de bonne foi et suis anéantie.

Quels sont mes droits? Faut-il vraiment que je paye? Comment puis-je me défendre si on se retrouve en justice? J'ai cru comprendre par l'agence que les vendeurs avaient de nouveaux acheteurs, cela peut-il jouer en ma faveur? En plus j'ai appris qu'ils ne me gardaient pas pour mon nouvel emploi ... Aidez-moi!
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2 réponses

la clause a belle et bien fonctionner vous n'êtes pas devenu propriétaire du bien, la vente est annulé.

toutefois les propriétaires ont eu un préjudice puisqu'il n'ont pas pu vendre leur durant la durée du compromis. en contre partie la loi prévoit la possibilité d'une indemnité, cela na rien a voir avec la clause suspensive. quelques soit vos raisons à vous ou votre bonne volonté cela ne change rien. cette possibilité d'indemnité est la pour dissuader les gens de signer des compromis a tout va et ainsi de bloquer des ventes.
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Je comprends. Je n'ai pas d'autres recours que les dédommager. J'espère qu'ils ne me demanderont pas 10% car c'est la moitié de mon apport personnel. J'aurais ma réponse demain car ils ont RDV avec le notaire et le rencontre à ce sujet. Je croise les doigts et merci pour votre réponse.
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Oui, mais ne peut-elle pas contester ? ce qui aurait l'avantage d'immobiliser le bien du vendeur et le dissuader de réclamer ces 10% ?
Comment s'évalue son préjudice ?

Merci.
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