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2 réponses
la clause a belle et bien fonctionner vous n'êtes pas devenu propriétaire du bien, la vente est annulé.
toutefois les propriétaires ont eu un préjudice puisqu'il n'ont pas pu vendre leur durant la durée du compromis. en contre partie la loi prévoit la possibilité d'une indemnité, cela na rien a voir avec la clause suspensive. quelques soit vos raisons à vous ou votre bonne volonté cela ne change rien. cette possibilité d'indemnité est la pour dissuader les gens de signer des compromis a tout va et ainsi de bloquer des ventes.
toutefois les propriétaires ont eu un préjudice puisqu'il n'ont pas pu vendre leur durant la durée du compromis. en contre partie la loi prévoit la possibilité d'une indemnité, cela na rien a voir avec la clause suspensive. quelques soit vos raisons à vous ou votre bonne volonté cela ne change rien. cette possibilité d'indemnité est la pour dissuader les gens de signer des compromis a tout va et ainsi de bloquer des ventes.
16 mai 2011 à 16:06