Sujet Précédent Sujet Suivant

Qui doit payer les frais d'huissier

troubadour - 16 mai 2011 à 11:40
 Paulos - 16 mai 2011 à 12:33
Bonjour,
Qui doit payer les frais lorsqu'on vous a emprunter de l'argent et que le débiteur ne rends pas le du
Retard d'un an environ, j'ai besoin de la somme prêté et suis obligé de mettre le débiteur à l'huissier car aucun arragement à l'amiable proposé

1 réponse

Réponse 1 / 1
Paulos
16 mai 2011 à 12:33
Bonjour,

En l'absence de titre exécutoire (jugement) tous les frais sont à la charge du créancier, donc vous.
0

Discussions similaires

Frais exceptionnels frais obligatoires ou non
Megan -
Zou -

6 réponses
Contester frais de douane Fedex
Lax -
Gayomi -

3 réponses
frais de mise a la route voiture d'occasion saisie mediateur ou tribunal ?
dav6913 -
Nad -

33 réponses
un huissier peut t'il refuser ma proposition?
jim.1982 -
Utilisateur anonyme -

9 réponses
Harcèlement huissier cambron
Fubixe -
blux -

4 réponses