Renseignements sur indivision
Résolu
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Portail sur chemin en indivision - Forum Immobilier
4 réponses
Bonsoir et merci de vos réponses claires et rapides,
Toutefois je me permets de demander une précision concernant :
"Les impôts de ce terrain sont toujours expédiés au nom de mon père, est-ce normal ?
Evidemment puisqu'aucune attestation successorale de propriété n'a été établie par un notaire pour constater la mutation de ce terrain au profit des héritiers nommément désignés"
- Je voulais également savoir si c'était légal qu'aucune attestation successorale n'aie été établie, n'existe-t-il pas un délai pour ce faire.
Merci
Toutefois je me permets de demander une précision concernant :
"Les impôts de ce terrain sont toujours expédiés au nom de mon père, est-ce normal ?
Evidemment puisqu'aucune attestation successorale de propriété n'a été établie par un notaire pour constater la mutation de ce terrain au profit des héritiers nommément désignés"
- Je voulais également savoir si c'était légal qu'aucune attestation successorale n'aie été établie, n'existe-t-il pas un délai pour ce faire.
Merci
condorcet
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21 juin 2023
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15 mai 2011 à 18:00
15 mai 2011 à 18:00
Les impôts de ce terrain sont toujours expédiés au nom de mon père, est-ce normal ?
Evidemment puisqu'aucune attestation successorale de propriété n'a été établie par un notaire pour constater la mutation de ce terrain au profit des héritiers nommément désignés.
Mes soeurs m'affirment avoir fait le nécessaire pour que ce terrain soit en indivision et que j'ai signé un document, ce qui n'est pas vrai
Elle disent n'importe quoi.
Une indivision existe automatiquement au décès d'une personne laissant plusieurs héritiers propriétaires dorénavant ensemble sur le même bien.
Existe-t-il un document nous signifiant que ce terrain est en indivisision
Il ne peut exister aucun document puisqu'aucun notaire n'a été contacté par les héritiers.
A qui dois-je m'adresser pour obtenir le partage de ce terrain ?
A votre notaire.
Puis-je bénéficier des services d'un géomètre en retraite ou pratiquant des "tarifs réduits" pour la délimitation et pose des bornes ?
Votre notaire désignera un géomètre-expert en activité pour procéder à la division de ce terrain afin de pouvoir en attribuer une parcelle à chacun.
Evidemment puisqu'aucune attestation successorale de propriété n'a été établie par un notaire pour constater la mutation de ce terrain au profit des héritiers nommément désignés.
Mes soeurs m'affirment avoir fait le nécessaire pour que ce terrain soit en indivision et que j'ai signé un document, ce qui n'est pas vrai
Elle disent n'importe quoi.
Une indivision existe automatiquement au décès d'une personne laissant plusieurs héritiers propriétaires dorénavant ensemble sur le même bien.
Existe-t-il un document nous signifiant que ce terrain est en indivisision
Il ne peut exister aucun document puisqu'aucun notaire n'a été contacté par les héritiers.
A qui dois-je m'adresser pour obtenir le partage de ce terrain ?
A votre notaire.
Puis-je bénéficier des services d'un géomètre en retraite ou pratiquant des "tarifs réduits" pour la délimitation et pose des bornes ?
Votre notaire désignera un géomètre-expert en activité pour procéder à la division de ce terrain afin de pouvoir en attribuer une parcelle à chacun.
condorcet
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Modifié par condorcet le 16/05/2011 à 08:52
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Je voulais également savoir si c'était légal qu'aucune attestation successorale n'aie été établie, n'existe-t-il pas un délai pour ce faire.
Si personne ne veut se charger de saisir un notaire, vous et les autres héritiers, cette situation peut se prolonger indéfiniment.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...