Acte notarié

Bonjour,

Le coût de l'attestation immobilière est tarifé.

Si l'immeuble est un bien indivis, les honoraires ne sont dus que sur la quote-part appartenant au défunt (la moitié, le quart, etc.).

Le barème des honoraires est le suivant (montants hors TVA, auxquels il faut ajouter la TVA à 19,60%) :

*de 0 à 6.500 euros : 2% ;
*au-dessus de 6.500 euros et jusqu'à 17.000 euros : 1,1% ;
*au-dessus de 17.000 euros et jusqu'à 30.000 euros : 0,75% ;
*au-dessus de 30.000 euros : 0,55%.

Sont également à payer au notaire, qui les reverse au Trésor public:

*le salaire du conservateur des hypothèques : 0,1 % de la valeur de l'immeuble ;
*le coût de publication au bureau des hypothèques : droit fixe de 125 euros

Demander au Notaire la décomposition de la somme demandée.

Cordialement

le coût de publication au bureau des hypothèques : droit fixe de 125 euros : euh...non...pas vraiment....là-aussi, il y a un barème