Démission-présvis
Résolu
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6 réponses
Bonjour
Article L 1243-1 du Code du Travail:
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Article L 1243-3 du Code du travail:
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus à l'article L 1243-1 et L 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Votre employeur serait en droit de vous réclamer le paiement du montant total des salaires que vous auriez perçus du jour de la rupture du contrat jusqu'à la fin prévue de celui-ci.
Vous ne pouvez donc pas rompre votre CDD sauf si votre employeur est d'accord.
Rien ne vous empêche de chercher un second employeur, puisque vous ne dépassez pas la limite légale de la durée maximum hebdomadaire du travail.
Vous avez signé un CDD à temps partiel?
Article L 1243-1 du Code du Travail:
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Article L 1243-3 du Code du travail:
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus à l'article L 1243-1 et L 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Votre employeur serait en droit de vous réclamer le paiement du montant total des salaires que vous auriez perçus du jour de la rupture du contrat jusqu'à la fin prévue de celui-ci.
Vous ne pouvez donc pas rompre votre CDD sauf si votre employeur est d'accord.
Rien ne vous empêche de chercher un second employeur, puisque vous ne dépassez pas la limite légale de la durée maximum hebdomadaire du travail.
Vous avez signé un CDD à temps partiel?
Bonjour,
Sur mon contrat en titre est écrit : Nomination d'un agent titulaire en remplacement d'un titulaire momentanément indisponible : je remplace le mercredi et samedi des personnes pendant leur jour de repos.
oui c'est un CDD mais il n'est pas dit à temps partiel.
Merci
Sur mon contrat en titre est écrit : Nomination d'un agent titulaire en remplacement d'un titulaire momentanément indisponible : je remplace le mercredi et samedi des personnes pendant leur jour de repos.
oui c'est un CDD mais il n'est pas dit à temps partiel.
Merci
C'est quand même un CDD dont vous ne pouvez pas démissionner. Vous ne pouvez que demander une rupture avec l'accord des deux parties.
Comme je vous l'ai précisé, vous pouvez chercher un autre employeur qui si il vous proposait un CDI, vous permettrait alors de démissionner du CDD.
Juste une précision, le Code du Travail précise que tout contrat dont la durée de l'horaire hebdomadaire est inférieur à la durée hebdomadaire légale (35 heures par semaine), est obligatoirement un contrat à temps partiel.
Je ne pense pas que vous ayez 35 heures de travail en 2 jours. Donc votre contrat est un CDD à temps partiel.
Vous pouvez toujours vous renseigner auprès de l'inspection du travail.
Comme je vous l'ai précisé, vous pouvez chercher un autre employeur qui si il vous proposait un CDI, vous permettrait alors de démissionner du CDD.
Juste une précision, le Code du Travail précise que tout contrat dont la durée de l'horaire hebdomadaire est inférieur à la durée hebdomadaire légale (35 heures par semaine), est obligatoirement un contrat à temps partiel.
Je ne pense pas que vous ayez 35 heures de travail en 2 jours. Donc votre contrat est un CDD à temps partiel.
Vous pouvez toujours vous renseigner auprès de l'inspection du travail.
d'accord, donc je dois demander une rupture du contrat et si le maire refuse que se passe t-il ?
merci beaucoup pour votre aide
merci beaucoup pour votre aide
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