Obligations non respectées
claude
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claude -
Bonjour,
Suite a une demande de raccordement pour une centrale solaire , ERDF s'est promis par courriers et mails et en plus selon ses conventions et Décrets ,de fournir la Proposition Technique et Financière ( P T F ) LE 30/11/2010 qui permettra ce raccordement, que j'auto finance pour un contrat agricole
. ERDF REFUSE MAINTENANT de me fournir la P T F sous prétexte du Décret du 9/12/2010 QUI INTERDIT TOUS RACCORDEMENTS SI PAS DE P T F
je pense que le Décret est inattaquable .mais est il possible dans ce cas de recevoir des dommages et intérêts , égale au manque a gagner pour non respect des obligations de ERDF qui en fait par sa faute a rompu mon contra agricole
merci
Suite a une demande de raccordement pour une centrale solaire , ERDF s'est promis par courriers et mails et en plus selon ses conventions et Décrets ,de fournir la Proposition Technique et Financière ( P T F ) LE 30/11/2010 qui permettra ce raccordement, que j'auto finance pour un contrat agricole
. ERDF REFUSE MAINTENANT de me fournir la P T F sous prétexte du Décret du 9/12/2010 QUI INTERDIT TOUS RACCORDEMENTS SI PAS DE P T F
je pense que le Décret est inattaquable .mais est il possible dans ce cas de recevoir des dommages et intérêts , égale au manque a gagner pour non respect des obligations de ERDF qui en fait par sa faute a rompu mon contra agricole
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