Absence de signatures de tous les héritiers

Résolu
Minet -  
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Au décès de mon pére, ma mére, mes deux soeurs et moi-même avont hérité de la maison familiale. Or ma mére vient de m'apprendre qu'elle avait signé un compromis de vente de cette maison avec une de mes soeurs sans nous prévenir. Ce compromis est-il légal s'il manque les signatures de deux héritiers ?
Merci par avance

2 réponses

domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 787
 
bonjour

ce compromis n'a aucune valeur legale puisqu'il n'a pas été signé par l'ensemble des propriétaires
0
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 996
 
Non la vente ne pourra pas aller a son terme si vous en êtes aussi héritier.
-1