Le maire peut refuser de signer CU+ DDE?

isa - 14 mai 2011 à 10:39
 pp - 16 mai 2011 à 13:29
Bonjour,

nous avons signe un compromis de vente pour la vente d'une maison+jardin à une investisseur lotisseur. Celui-ci a demandé un CUb pour envisager la division du lot en l'incluant dans les clauses suspensives sans que nous soyons avertis (l'agence ne nous en n'a pas parlé et a noté simplement sur le compromis certificat urbanisme et déclaration préalable demandée par l'acquéreur). Il faut dire que les conditions au moment de la signature de ce compromis étaient particulières puisque l'un des héritiers (vente suite au décès de mes beaux-parents) ne voulaient pas venir. C'est la notaire qui nous l'a dit plus de 15 jours après car nous n'avions pas encore reçu le compromis!
Bref, nous savons que le CU est revenu en marie, et apparemment accordé par la DDE.
Mais le maire nous a dit, quand nous sommes allés le voir pour être informés de l'avancement du dossier, qu'il était très colère que ce soit cet investisseur qui achète la propriété, parce qu'il achetait tout dans les alentours, et qu'il divisait les propriétés.
A t'il le droit de refuser de signer le CU, sachant que la maison n'est pas dans une zone de DPU, et que d'autres maisons se sont vendues récemment aussi avec division de propriété dans le même secteur?

Merci de me répondre rapidement, nous devons rencontrer de nouveau Monsieur le MAIRE lundi soir. Nous sommes très inquiets, car nous avons signé pour l'achat d'une autre petite maison. Merci beaucoup

1 réponse

déjà, la DDE n'existe plus !

Les services de l'Etat, mis a disposition des communes pour instruction des actes d'urbanisme, ne donnent jamais d'accord mais un avis (favorable ou défavorable) sur le dossier au vu du reglement local d'urbanisme.
Libre au maire de suivre cet avis ou de le refuser.
S'il le refuse, il faut bien entendu que cela soit motivé si vous portez l'affaire devant les tribunaux.
0
Tout dépend si c'est la commune à donné délégation à la DDE pour instruire leurs dossiers d'urbanismes.
Mais si la demande est conforme au PLU il ne peut refuser.
0