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1 réponse
déjà, la DDE n'existe plus !
Les services de l'Etat, mis a disposition des communes pour instruction des actes d'urbanisme, ne donnent jamais d'accord mais un avis (favorable ou défavorable) sur le dossier au vu du reglement local d'urbanisme.
Libre au maire de suivre cet avis ou de le refuser.
S'il le refuse, il faut bien entendu que cela soit motivé si vous portez l'affaire devant les tribunaux.
Les services de l'Etat, mis a disposition des communes pour instruction des actes d'urbanisme, ne donnent jamais d'accord mais un avis (favorable ou défavorable) sur le dossier au vu du reglement local d'urbanisme.
Libre au maire de suivre cet avis ou de le refuser.
S'il le refuse, il faut bien entendu que cela soit motivé si vous portez l'affaire devant les tribunaux.
16 mai 2011 à 13:29
Mais si la demande est conforme au PLU il ne peut refuser.