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2 réponses
Bonjour,
Contactez un Conciliateur de Justice (demandez à votre Mairie); il convoquera l'Agence et devrait lui faire entendre raison. La procédure est simple et gratuite.
Contactez un Conciliateur de Justice (demandez à votre Mairie); il convoquera l'Agence et devrait lui faire entendre raison. La procédure est simple et gratuite.
Bonjour
Vous avez une agence mais avant tout un proprio qui est responsable de bêtises de son agence et bien sur devant un tribunal
Écrivez lui en reco AR et gardez un double pour un autre usage éventuel, et une copie simple vers l'agence
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Ne jamais laisser faire un prélèvement automatique par une agence
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Vous avez une agence mais avant tout un proprio qui est responsable de bêtises de son agence et bien sur devant un tribunal
Écrivez lui en reco AR et gardez un double pour un autre usage éventuel, et une copie simple vers l'agence
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Ne jamais laisser faire un prélèvement automatique par une agence
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
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