Refus de permis

AAM -  
Bonjour,
Mon permis de construire étant refusé je souhaite annulé la promesse de vente du terrain ainsi que le contrat de construction. C'etait un projet maison+terrain proposé par une agence immo et je voudrais savoir à qui je dois envoyer le recommandé.

1 réponse

  1.  feloxe Contributeur
    Le compromis a été signé ou?
    0

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