Refus de permis
AAM
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon permis de construire étant refusé je souhaite annulé la promesse de vente du terrain ainsi que le contrat de construction. C'etait un projet maison+terrain proposé par une agence immo et je voudrais savoir à qui je dois envoyer le recommandé.
Mon permis de construire étant refusé je souhaite annulé la promesse de vente du terrain ainsi que le contrat de construction. C'etait un projet maison+terrain proposé par une agence immo et je voudrais savoir à qui je dois envoyer le recommandé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...