Procedure
martine
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
lorsqu'un salarie qui a demissionne et qui a en sa possession le carnet de facturation de l'entreprise ,ce qui empeche celle de pouvoir facturer les clients , peut on lui remettre son cheque et recu de solde de tout compte uniquement lorsque qu'il restituera ce carnet de facturation, si il refuse quelle est la procedure à suivre ?
lorsqu'un salarie qui a demissionne et qui a en sa possession le carnet de facturation de l'entreprise ,ce qui empeche celle de pouvoir facturer les clients , peut on lui remettre son cheque et recu de solde de tout compte uniquement lorsque qu'il restituera ce carnet de facturation, si il refuse quelle est la procedure à suivre ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...