Sfr contentieux
titou29
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13 mai 2011 à 10:24
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 16 mai 2011 à 10:13
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 16 mai 2011 à 10:13
2 réponses
Bonjour..
Cette dette (Si du moins elle existait..) est sans doute prescrite...
L 32-4 Code Télécoms:
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
'Réclamées' = action en Justice..
Prescription si et seulement si la justice n'a pas été saisie durant le délai d'un an faisant suite à la dernière facture 'impayée'..
Tu peux toujours aller voir l'Huissier et lui mettre le texte sous le nez... A moins qu'il ne te présente une Injonction de Payer (Dans ce cas vérifier qu'elle n'a pas été déposée hors délais..). Ne vas chez l'huissier que si tu as les nerfs solide et que tu ne te laisses pas enfumer facilement.. Ne donne rien et ne signe aucun engagement!
Sinon tu fais le mort et si le gentil Mr te recontacte demande lui son Titre Exécutoire (Il peut exister!!), si pas de T.E évoque la prescription..
Tiens nous au courant
A+
Cette dette (Si du moins elle existait..) est sans doute prescrite...
L 32-4 Code Télécoms:
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
'Réclamées' = action en Justice..
Prescription si et seulement si la justice n'a pas été saisie durant le délai d'un an faisant suite à la dernière facture 'impayée'..
Tu peux toujours aller voir l'Huissier et lui mettre le texte sous le nez... A moins qu'il ne te présente une Injonction de Payer (Dans ce cas vérifier qu'elle n'a pas été déposée hors délais..). Ne vas chez l'huissier que si tu as les nerfs solide et que tu ne te laisses pas enfumer facilement.. Ne donne rien et ne signe aucun engagement!
Sinon tu fais le mort et si le gentil Mr te recontacte demande lui son Titre Exécutoire (Il peut exister!!), si pas de T.E évoque la prescription..
Tiens nous au courant
A+
En somme, cela signifie que SFR avait un an au plus pour faire un recours en justice? et qu'au delà de cette date limite il est trop tard pour m'attaquer?
De toutes façons, il me semble en effet justifier de lui demander son titre exécutoire qui me semble nécessaier pour toute saisie!
En gros, le fait de me dire qu'ils vont me saisir...est avant tout une menace non?
Après par rapport à l'article cité y a t il une différence entre facture impayée (ce qui n'est pas mon cas!) et le fait qu'il me réclame de l'argent poru ne pas avoir justifié mon départ à l'étranger?
merci beaucoup
De toutes façons, il me semble en effet justifier de lui demander son titre exécutoire qui me semble nécessaier pour toute saisie!
En gros, le fait de me dire qu'ils vont me saisir...est avant tout une menace non?
Après par rapport à l'article cité y a t il une différence entre facture impayée (ce qui n'est pas mon cas!) et le fait qu'il me réclame de l'argent poru ne pas avoir justifié mon départ à l'étranger?
merci beaucoup
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 16/05/2011 à 10:15
Modifié par Afrikarnak le 16/05/2011 à 10:15
Bonjour..
On te réclame (A tort ?) une somme pour départ avant terme.. Cette somme est donc une facture impayée normalement prescrite à ce jour (Qu'elle ait été réellement dûe ou pas..).
Tu aurais pû et tu peux contester cette somme et t'appuyant sur les C.G prévoyant une résiliation avant terme pour cause de départ à l'étranger. Par contre les Opérateurs demandent des documents non prévus aux C.G.. A mon sens si ces documents ne sont pas prévus aux C.G n'importe quelle preuve (Contrat de travail, bail location ou même attestations ..) devraient être recevables. Mais ce serait beaucoup d'énergie et de temps à dépenser.. Le mieux est donc d'invoquer la prescription si elle est acquise!!
Les menaces de saisie font partie de l'arsenal du 'Petit Recouvreur'..
En cas de pb reviens sur le Forum..
A+
On te réclame (A tort ?) une somme pour départ avant terme.. Cette somme est donc une facture impayée normalement prescrite à ce jour (Qu'elle ait été réellement dûe ou pas..).
Tu aurais pû et tu peux contester cette somme et t'appuyant sur les C.G prévoyant une résiliation avant terme pour cause de départ à l'étranger. Par contre les Opérateurs demandent des documents non prévus aux C.G.. A mon sens si ces documents ne sont pas prévus aux C.G n'importe quelle preuve (Contrat de travail, bail location ou même attestations ..) devraient être recevables. Mais ce serait beaucoup d'énergie et de temps à dépenser.. Le mieux est donc d'invoquer la prescription si elle est acquise!!
Les menaces de saisie font partie de l'arsenal du 'Petit Recouvreur'..
En cas de pb reviens sur le Forum..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...