Indemnités contrat contractuel
isabelle79
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alain75 -
alain75 -
Bonjour,
voila j'ai signé l'année derniere au mois de janvier un cdd contractuel dans la fonction public térritoriale pour 1 an seulement fin Mai j'ai du m'arréter pour grossesse a risque .Mon contrat se finissant en Décembre2010 , mon patron préfére me refaire un contrat mais que mi juin cette année , c'est a dire apres mon congé maternité.ça veux dire qu'il y as eu rupture de contrat pour moi. donc ai je le droit de demander solde de tout compte et de réclamer les congés payés que je n'ai pas prit en 2010.
voila j'ai signé l'année derniere au mois de janvier un cdd contractuel dans la fonction public térritoriale pour 1 an seulement fin Mai j'ai du m'arréter pour grossesse a risque .Mon contrat se finissant en Décembre2010 , mon patron préfére me refaire un contrat mais que mi juin cette année , c'est a dire apres mon congé maternité.ça veux dire qu'il y as eu rupture de contrat pour moi. donc ai je le droit de demander solde de tout compte et de réclamer les congés payés que je n'ai pas prit en 2010.
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4 réponses
bonjour,
pouvez vous etre claire ??
1 -Votre contrat se terminait en décembre 2010. Qu'avez vous signé depuis ?
2 - Pourquoi n'avez vous pas soldé vos congés 2010 (année civile en FPT)
3 - pourquoi dites vous rupture de contrat alors qu'apparemment vous n'avez rien signé ?
pouvez vous etre claire ??
1 -Votre contrat se terminait en décembre 2010. Qu'avez vous signé depuis ?
2 - Pourquoi n'avez vous pas soldé vos congés 2010 (année civile en FPT)
3 - pourquoi dites vous rupture de contrat alors qu'apparemment vous n'avez rien signé ?
bonjour
mon contrat c'est fini en décembre 2010(cdd) mais vu que je suis en congé de maternité depuis novembre il ne ma rien fait signé entre temps ;depuis décembre je n'ai rien resigné. pour moi mes congés était perdu comme je ne l'ai avait pas prit.
mon contrat c'est fini en décembre 2010(cdd) mais vu que je suis en congé de maternité depuis novembre il ne ma rien fait signé entre temps ;depuis décembre je n'ai rien resigné. pour moi mes congés était perdu comme je ne l'ai avait pas prit.
merci pour votre réponse , j'ai éffectivement vue avec mon employeur et éfféctivement il me paye mes congés payés que soit disant j'avais perdu l'année derniere. en insistant des fois ça marche!!
Bonjour
Vos congés payés n'étaient pas perdus puisque vous étiez en congé maternité. Vous aviez le droit de les prendre après votre congé maternité et en cas de rupture du contrat l'employeur était tenu de vous verser une indemnité compensatrice de congés payés.
Il n'a fait que respecter la législation du travail en vigueur, au visa des directives de l'Union Européenne et des arrêts de la Chambre sociale de la Cour de Cassation.
Par ailleurs, le congé maternité étant considéré comme du travail effectif, donne droit à l'acquisition à des jours de congés payés. Votre employeur en a tenu compte?
Vos congés payés n'étaient pas perdus puisque vous étiez en congé maternité. Vous aviez le droit de les prendre après votre congé maternité et en cas de rupture du contrat l'employeur était tenu de vous verser une indemnité compensatrice de congés payés.
Il n'a fait que respecter la législation du travail en vigueur, au visa des directives de l'Union Européenne et des arrêts de la Chambre sociale de la Cour de Cassation.
Par ailleurs, le congé maternité étant considéré comme du travail effectif, donne droit à l'acquisition à des jours de congés payés. Votre employeur en a tenu compte?
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