Comment donner un usufrit a ma concubine
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gigi06300
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11 mai 2011 à 10:57
Actif - 11 mai 2011 à 13:29
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condorcet
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11 mai 2011 à 11:12
11 mai 2011 à 11:12
si je peux lui laisser l'usufruit de mon appartement a mon deces
C'est possible.
A condition de vous pacser afin de lui éviter de supporter des droits de succession au taux maximum de 60 %.
C'est possible.
A condition de vous pacser afin de lui éviter de supporter des droits de succession au taux maximum de 60 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mai 2011 à 11:16
11 mai 2011 à 13:29
Un testament est obligatoire.
Quand à savoir si c'est possible, oui MAIS à condition que la valeur de l'usufruit n'excéde pas la quotité disponible (càd votre patrimoine total diminué de la part réservée à vos enfants. Au cas particulier la quotité disponible est de 1/4 de votre patrimoine).