Comment donner un usufrit a ma concubine
Résolu
gigi06300
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Actif -
Actif -
Bonjour,
je vis depuis 5 ans avec ma concubine ,et je voudrais savoir si je peut lui laisser l'usufrit de mon appartement a mon deces.j'ai 4 enfants de deux mariages precedent.
je vis depuis 5 ans avec ma concubine ,et je voudrais savoir si je peut lui laisser l'usufrit de mon appartement a mon deces.j'ai 4 enfants de deux mariages precedent.
A voir également:
- Donner l'usufruit à son concubin
- Donner procuration à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donner pouvoir à quelqu'un modèle gratuit - Guide
- Maison abandonnée a donner belgique - Forum Immobilier
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un testament est obligatoire.
Quand à savoir si c'est possible, oui MAIS à condition que la valeur de l'usufruit n'excéde pas la quotité disponible (càd votre patrimoine total diminué de la part réservée à vos enfants. Au cas particulier la quotité disponible est de 1/4 de votre patrimoine).