Comment donner un usufrit a ma concubine
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gigi06300
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Bonjour,
je vis depuis 5 ans avec ma concubine ,et je voudrais savoir si je peut lui laisser l'usufrit de mon appartement a mon deces.j'ai 4 enfants de deux mariages precedent.
je vis depuis 5 ans avec ma concubine ,et je voudrais savoir si je peut lui laisser l'usufrit de mon appartement a mon deces.j'ai 4 enfants de deux mariages precedent.
1 réponse
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si je peux lui laisser l'usufruit de mon appartement a mon deces
C'est possible.
A condition de vous pacser afin de lui éviter de supporter des droits de succession au taux maximum de 60 %.-
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de la valeur de l'usufruit du bien (qui dépend de l'âge de votre concubine à votre décès).
Un testament est obligatoire.
Quand à savoir si c'est possible, oui MAIS à condition que la valeur de l'usufruit n'excéde pas la quotité disponible (càd votre patrimoine total diminué de la part réservée à vos enfants. Au cas particulier la quotité disponible est de 1/4 de votre patrimoine).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...