Comment donner un usufrit a ma concubine
Résolu
gigi06300
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 11 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2012
-
11 mai 2011 à 10:57
Actif - 11 mai 2011 à 13:29
Actif - 11 mai 2011 à 13:29
A voir également:
- Donner l'usufruit d'une maison à son concubin
- Donner procuration à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
- Je ne veux plus de mon fils à la maison ✓ - Forum garde d'enfants
- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite - Forum Habitation
- Donner un nom à sa maison - Forum Immobilier
- Maison à donner gratuitement - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
11 mai 2011 à 11:12
11 mai 2011 à 11:12
si je peux lui laisser l'usufruit de mon appartement a mon deces
C'est possible.
A condition de vous pacser afin de lui éviter de supporter des droits de succession au taux maximum de 60 %.
C'est possible.
A condition de vous pacser afin de lui éviter de supporter des droits de succession au taux maximum de 60 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mai 2011 à 11:16
11 mai 2011 à 13:29
Un testament est obligatoire.
Quand à savoir si c'est possible, oui MAIS à condition que la valeur de l'usufruit n'excéde pas la quotité disponible (càd votre patrimoine total diminué de la part réservée à vos enfants. Au cas particulier la quotité disponible est de 1/4 de votre patrimoine).