Vieux bail de 18 ans
alain143
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
mon proprio veux augmenté mon loyer de 60 euros la cause est travaux toiture et changement de la fosse septique.
nous avons fait qu'un bail il y a 18 ans jamais renouvelé ,même après le changement de propriétaire entre soeurs('héritage).
voilas que dois je faire
merci
alain
mon proprio veux augmenté mon loyer de 60 euros la cause est travaux toiture et changement de la fosse septique.
nous avons fait qu'un bail il y a 18 ans jamais renouvelé ,même après le changement de propriétaire entre soeurs('héritage).
voilas que dois je faire
merci
alain
A voir également:
- Vieux bail de 18 ans
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Bail meublé pdf - Guide
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
1 réponse
bonjour :
http://www.logement-locatif.com/guide/90-augmentation-loyer-suite-a-des-travaux.php
Votre bail a 18 ans, il n'a pas besoin d'être renouvelé puisqu'il se reconduit automatiquement par tacite reconduction.
Cependant si votre propriétaire ne vous a pas appliqué toutes les augmentations annuelles légales prévues normalement sur le bail, il peut les rattrapper en remontant sur 5 ans, ceci étant indépendant des travaux.
http://www.logement-locatif.com/guide/90-augmentation-loyer-suite-a-des-travaux.php
Votre bail a 18 ans, il n'a pas besoin d'être renouvelé puisqu'il se reconduit automatiquement par tacite reconduction.
Cependant si votre propriétaire ne vous a pas appliqué toutes les augmentations annuelles légales prévues normalement sur le bail, il peut les rattrapper en remontant sur 5 ans, ceci étant indépendant des travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...