Statuts d'association syndicale de lotisseme

arthur -  
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
en tant que propriétaire et lotisseur-aménageur de 4 parcelles que je m'apprête à vendre à 4 acquéreurs déjà identifiés, le notaire]me demande : "les statuts de l' association syndicale "
.
Où peut -on trouver ce modèle et comment procéder ?

2 réponses

Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 314
 
Bonjour
Voici un exemple sur ce site
Voili voilà...
A+
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 030
 
Bonjour,
Votre notaire est habilité à vous fournir ce document qui dans tous les cas devra être visé par l'étude qui traitera ce dossier.
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