Statuts d'association syndicale de lotisseme
Bonjour,
en tant que propriétaire et lotisseur-aménageur de 4 parcelles que je m'apprête à vendre à 4 acquéreurs déjà identifiés, le notaire]me demande : "les statuts de l' association syndicale "
.
Où peut -on trouver ce modèle et comment procéder ?
en tant que propriétaire et lotisseur-aménageur de 4 parcelles que je m'apprête à vendre à 4 acquéreurs déjà identifiés, le notaire]me demande : "les statuts de l' association syndicale "
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Où peut -on trouver ce modèle et comment procéder ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...