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Certificat de non conformité

Patrick - 10 mai 2011 à 20:04
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 10 mai 2011 à 21:26
Bonjour,
Je suis sur le point de signer un compromis pour l'achat d'une maison qui n'a pas obtenu "le certificat de conformité" en mars 2006: raison (le garage prévu dans le permis de construire initial n'a pas été réalisé). La maison par elle même est tout de même conforme au permis déposé en 2004.
- Y a t-il prescription depuis 2006 (nous sommes en mai 2010)
- La mairie peut-elle entâmer un recours (en m'obligeant à construire le garage)
- Le tout peut-il rester "en l'état"
- le vendeur semble dire que la mairie de peut rien faire ...
Merci d'avance de vos réponses.

Patrick

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
10 mai 2011 à 21:26
Bonsoir ,

Il me semble qu'il serait "sage" de vous renseigner aupres de la mairie, voire de confirmer votre question orale parun ecrit. Vous aurez ainsi une reponse officielle.
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