Certificat de non conformité
Patrick
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis sur le point de signer un compromis pour l'achat d'une maison qui n'a pas obtenu "le certificat de conformité" en mars 2006: raison (le garage prévu dans le permis de construire initial n'a pas été réalisé). La maison par elle même est tout de même conforme au permis déposé en 2004.
- Y a t-il prescription depuis 2006 (nous sommes en mai 2010)
- La mairie peut-elle entâmer un recours (en m'obligeant à construire le garage)
- Le tout peut-il rester "en l'état"
- le vendeur semble dire que la mairie de peut rien faire ...
Merci d'avance de vos réponses.
Patrick
Je suis sur le point de signer un compromis pour l'achat d'une maison qui n'a pas obtenu "le certificat de conformité" en mars 2006: raison (le garage prévu dans le permis de construire initial n'a pas été réalisé). La maison par elle même est tout de même conforme au permis déposé en 2004.
- Y a t-il prescription depuis 2006 (nous sommes en mai 2010)
- La mairie peut-elle entâmer un recours (en m'obligeant à construire le garage)
- Le tout peut-il rester "en l'état"
- le vendeur semble dire que la mairie de peut rien faire ...
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Patrick
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