Achat d'un bien immobilier par mon mari
ELIE
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10 mai 2011 à 16:36
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 10 mai 2011 à 16:43
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 10 mai 2011 à 16:43
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2 réponses
deja ce n''est pas ton mari c'est ton partenaire
et s'il achete une maison tout seul, tu n'as droit a rien , il faut se marier pour eventuellement etre proteger en ca de separation
et s'il achete une maison tout seul, tu n'as droit a rien , il faut se marier pour eventuellement etre proteger en ca de separation
lucini
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10 mai 2011 à 16:43
10 mai 2011 à 16:43
Bonjour,
Quand un seul concubin pacsé signe l'acte d'acquisition, l'autre n'a aucun droit de propriété sur le logement. Il reste toutefois solidaire du paiement des dépenses courantes et d'entretien du ménage et bénéficie du droit au maintien dans les lieux pendant douze mois en cas de décès
A défaut de précision dans le PACS, les partenaires sont soumis au régime de séparation de biens.
Les partenaires peuvent choisir de soumettre les biens qu'ils acquièrent au régime de l'indivision dans leur convention initiale ou dans une convention modificative.
Vous êtes protégé qu'en cas de décès de votre partenaire
Votre risque est réel Il peut tout simplement rompre le pacs et ensuite vous mettre à la rue.
n'acceptez pas cette formule
Cordialement
Quand un seul concubin pacsé signe l'acte d'acquisition, l'autre n'a aucun droit de propriété sur le logement. Il reste toutefois solidaire du paiement des dépenses courantes et d'entretien du ménage et bénéficie du droit au maintien dans les lieux pendant douze mois en cas de décès
A défaut de précision dans le PACS, les partenaires sont soumis au régime de séparation de biens.
Les partenaires peuvent choisir de soumettre les biens qu'ils acquièrent au régime de l'indivision dans leur convention initiale ou dans une convention modificative.
Vous êtes protégé qu'en cas de décès de votre partenaire
Votre risque est réel Il peut tout simplement rompre le pacs et ensuite vous mettre à la rue.
n'acceptez pas cette formule
Cordialement
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