Achat d'un bien immobilier par mon mari
ELIE
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis pacsée depuis février 2011.Mon mari veut acheter une maison mais seul.Qu'est ce que je risque s'il décide de me mettre dehors?Ai-je des droits?sinon que dois je faire ?
Je suis pacsée depuis février 2011.Mon mari veut acheter une maison mais seul.Qu'est ce que je risque s'il décide de me mettre dehors?Ai-je des droits?sinon que dois je faire ?
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2 réponses
deja ce n''est pas ton mari c'est ton partenaire
et s'il achete une maison tout seul, tu n'as droit a rien , il faut se marier pour eventuellement etre proteger en ca de separation
et s'il achete une maison tout seul, tu n'as droit a rien , il faut se marier pour eventuellement etre proteger en ca de separation
Bonjour,
Quand un seul concubin pacsé signe l'acte d'acquisition, l'autre n'a aucun droit de propriété sur le logement. Il reste toutefois solidaire du paiement des dépenses courantes et d'entretien du ménage et bénéficie du droit au maintien dans les lieux pendant douze mois en cas de décès
A défaut de précision dans le PACS, les partenaires sont soumis au régime de séparation de biens.
Les partenaires peuvent choisir de soumettre les biens qu'ils acquièrent au régime de l'indivision dans leur convention initiale ou dans une convention modificative.
Vous êtes protégé qu'en cas de décès de votre partenaire
Votre risque est réel Il peut tout simplement rompre le pacs et ensuite vous mettre à la rue.
n'acceptez pas cette formule
Cordialement
Quand un seul concubin pacsé signe l'acte d'acquisition, l'autre n'a aucun droit de propriété sur le logement. Il reste toutefois solidaire du paiement des dépenses courantes et d'entretien du ménage et bénéficie du droit au maintien dans les lieux pendant douze mois en cas de décès
A défaut de précision dans le PACS, les partenaires sont soumis au régime de séparation de biens.
Les partenaires peuvent choisir de soumettre les biens qu'ils acquièrent au régime de l'indivision dans leur convention initiale ou dans une convention modificative.
Vous êtes protégé qu'en cas de décès de votre partenaire
Votre risque est réel Il peut tout simplement rompre le pacs et ensuite vous mettre à la rue.
n'acceptez pas cette formule
Cordialement
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