Héritage des biens acquis avant le mariage
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juin 2021 à 09:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juin 2021 à 09:54
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condorcet
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Modifié le 21 juin 2021 à 10:07
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Comment se passe la succession selon le régime choisi ?
Le régime matrimonial n'a rien à voir avec la succession sauf si, dans leur contrat de mariage, les futurs époux ont pris des dispositions particulières au sujet de leur succession (cas rare).
Quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, si aucun testament ou donation au dernier vivant n'existe, la dévolution légale s'applique au profit du conjoint survivant dont les droits peuvent varier selon la présence ou l'absence de descendance.
Il n'a pas d'enfant avant et pendant l'union.
L'homme est enfant unique. Il décède.
(copier-coller)
En l'absence d'enfants
Si le défunt n'a pas d'enfant, et si le père et la mère du défunt sont encore en vie, le conjoint survivant recueillera la moitié des biens en pleine propriété, l'autre moitié étant partagée à parts égales entre le père et la mère.
Si un seul des parents du défunt est encore en vie, le conjoint survivant recevra les trois quarts du patrimoine, le quart restant étant attribué au père ou à la mère encore en vie. Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
Quand les ascendants du défunt autres que les père et mère sont dans le besoin et que le conjoint recueille la totalité ou les trois quarts de la succession, les héritiers doivent leur verser une pension alimentaire, prélevée sur la succession. Ces ascendants doivent faire valoir leurs droits dans le délai d'un an après l'ouverture de la succession.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#quelle-est-la-part-du-conjoint-survivant
-Dévolution légale pouvant être modifiée par testament ou donation au dernier vivant.
Le régime matrimonial n'a rien à voir avec la succession sauf si, dans leur contrat de mariage, les futurs époux ont pris des dispositions particulières au sujet de leur succession (cas rare).
Quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, si aucun testament ou donation au dernier vivant n'existe, la dévolution légale s'applique au profit du conjoint survivant dont les droits peuvent varier selon la présence ou l'absence de descendance.
Il n'a pas d'enfant avant et pendant l'union.
L'homme est enfant unique. Il décède.
(copier-coller)
En l'absence d'enfants
Si le défunt n'a pas d'enfant, et si le père et la mère du défunt sont encore en vie, le conjoint survivant recueillera la moitié des biens en pleine propriété, l'autre moitié étant partagée à parts égales entre le père et la mère.
Si un seul des parents du défunt est encore en vie, le conjoint survivant recevra les trois quarts du patrimoine, le quart restant étant attribué au père ou à la mère encore en vie. Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
Quand les ascendants du défunt autres que les père et mère sont dans le besoin et que le conjoint recueille la totalité ou les trois quarts de la succession, les héritiers doivent leur verser une pension alimentaire, prélevée sur la succession. Ces ascendants doivent faire valoir leurs droits dans le délai d'un an après l'ouverture de la succession.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#quelle-est-la-part-du-conjoint-survivant
-Dévolution légale pouvant être modifiée par testament ou donation au dernier vivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...