Prérogative sur le compromis de vente Résolu

Question

Bonjour, 
Nous avons signe un compromis de vente  et respecter les délais pour déposer notre offre de prêt. En nous rendant a notre banque pour compléter les documents nous nous sommes aperçus que l offre ne correspondait pas a nos attente ( prêt classique et PTZ lisses). Nous sommes donc oblige de refaire éditer notre offre et de ce fait nous souhaitons repousser la date de la signature de la vente. Notre notaire s est entretenu avec les vendeurs qui semblent d' accord mais nous recommande de signer une prérogative sur le compromis pour repousser officiellement la date de la signature. Il semble que sans cela les vendeurs peuvent exige la vente?? Est ce que cela est vrai?  Est ce que ce nouveau document va exige de payer de nouveaux frais ? 

Merci de vos reponses

kasom · Accepted Answer

Bonjour

Pour prolonger un compromis ( de manière officielle ) le notaire rédige un avenant , pas une prérogative. 

Pour savoir ce qui se passe en cas de dépassement de la date limite d'obtention du prêt , il suffit de lire ce qui est écrit dans votre compromis. 
En général, c'est une date qui sert de point de départ au vendeur pour constater que l'acheteur n'a pas fait le nécessaire pour obtenir son prêt dans les délais , et lui permettre ainsi soit de retrouver sa liberté, soit de demander des dommages et intérêts ( les 10 %) 
Le plus souvent, comme dans vos cas, le notaire suggère de faire signer un avenant aux deux parties afin d'officialiser le dépassement des délais. Le vendeur accepte dans la plupart des cas cet avenant, pour ne pas recommencer un compromis et repartir pour trois mois.

En ce qui concerne votre dépôt de garantie, à partir du moment où vous avez fait le nécessaire pour obtenir votre prêt, même s'il y a du retard, le vendeur ne peut pas le réclamer s'il veut annuler le compromis .

dupdup · Answer

bonjour,

C'est quoi cette prérogative sur le compromis ? 

Je suis un peu dans le même cas. Je dois signer un compromis de vente d'ici peu mais parce que j'ai du changer d'assurance, les délais vont être dépassés. Mon notaire devrait demander une prorogation du compromis. n'est-ce pas cela qu'il souhaite faire ton notaire ? 
Depui que je lis les réponses sur les forums, je n'ai pas de réponses précises sur le dépassement des délais. Les vendeurs peuvent-ils annuler une vente sous le seul prétexte que notre prêt est en cours d'examen et que nous dépassons de facto les délais?!
Si tu as une réponse ?

dupdup

BULOU · Answer

d'un strict point de vue juridique les délais n'étant pas respectés la vente pourrait être annulée .mais personne n'y a intérêt s'il y a un léger dépassement et que tout va bien se passer .celui qui subit un préjudice du fait de ce retard négocie une indemnisation avec l'autre et l'on s'arrange entre personnes sensées .car l'objectif est bien de parvenir à un achat pour l'un et à une vente pour l'autre.

dupdup · Answer

Bonjour,

Merci pour cette précision. Mais que se passe t-il au niveau de la procédure à partir de la date de signature ? Le notaire du vendeur met en demeure l'acheteur de se présenter à la signature? puis après ? et que se passe-til pour la séquestre ? est-ce que le Notaire peut délivrer le chèque au vendeur par le seul fait du dépassement des délais ? ou faut-il une décision de justice...

dupdup · Answer

Merci Kasom pour ces précisions. Je suis rassuré en ce qui concerne le dépôt de garantie.
En fait je suis en attente de l'offre définitive du prêt que la banque devrait me délivrer dans les prochains jours. Cette offre risuqe d'arriver juste après les délais. Lorsque j'aurai cet accord, puis-je exiger du vendeur la signature de l'acte authentique au cas où se dernier refuse de prolonger le compromis ? Peut-il se prévaloir du dépassement du délai ? 

Estimez-vous qu'un dépassement de trois semaines soit raisonnable dans le cadre d'une vente d'appartement.

Mon retard est dû à un changement d'assurance en cours de route qui m'était plus favorable en termes de couverture de risques. Peut-on me le reprocher alors que je savais que je ne pourrais pas tenir les délais? j'en avais averti le propriétaire qui n'était pas treès rassuré et donc pas content.

dupdup · Answer

Merci encore. 

Noralement, la première étape est qu'il me convoque à la date de signature de l'acte de vente indiquée dans le compromis. Si j'y vais pour montrer que j'ai toujours l'intention d'acheter mais que j'attends l'offre définitive de la banque, peut-il prononcer un PV de carence (auquel cas la carence s'attacherait au fait que je ne peux pas souscrire à mes obligations?).

la deuxième phase consiste à me mettre en demeure sous quelques jours. Si pendant ces jours je reçois l'offre, je ne crains plus rien ? je signerai et le vendeur ne pourra plus s'y opposer ? 

Dans mon compromis, il est juste précisé qu'à la signature de vente, sitoutes les pièces n'y sont pas, la signature est reportée jusqu'à maximum 15 jours après la réception de cette dernière pièce. On m'a dit que l'offre définitive de la banque ne pouvait pas constituer une pièce ? c'est vrai ?

dupdup · Answer

Kasom,

Juste pour préciser, le PV de carence (fait par huissier) est à la charge du vendeur si j'ai bien compris? effectivement 500 euros, c'est cher alors que la banque va se prononcer d'ici peu.

Cela me paraît excessif comme façon de procéder alors que mon Notaire communique toutes mes démarches et l'avancement de mon dossier. Je fais preuve de transparence et de bonne foi.

Je stresse un peu et je m'imagine que le vendeur cherche par tous les moyens de récupérer le dépôt de garanti car quand je leur ai expliqué les raisons du dépassement des délais, ils n'ont pas apprécié du tout!!

Avez-vous une réponse à ma question de tout à l'heure : Mon retard est dû à un changement d'assurance en cours de route qui m'était plus favorable en termes de couverture de risques. Peut-on me le reprocher alors que je savais que je ne pourrais pas tenir les délais? j'en avais averti le propriétaire qui n'était pas treès rassuré et donc pas content.

dupdup · Answer

Oui,

C'est sûr qu'ils m'ont mis la pression. EN fait, ils m'avaient averti que je devrais recevoir dans les jours qui viennent une convocation pour signer si je ne leur donnais pas de signes sur la décision de mon assurance. Heureusement, j'avais une réponse favorable ainsi que la garantie associée. Leur message date depuis une semaine, je n'ai pas reçu de convocation. 
J'ai pris soin de faire demander par mon Notaire d'obtenir un délai, le temps d'avoir l'offre de prêt. 
Ce qui m'inquiète, c'est que leur notaire ne répond pas à cette demande!

Maintenant, je me dis que s'ils m'ont mis cette pression, c'est qu'ils souhaitent vendre, je ne verrais pas leur intérêt sinon. S'ils ne voulaient plus vendre, ils auraient gardé le silence. 
Sauf qu'aujourd'hui, ils gardent le silence. Nous avons essayé de les joindre par téléphone, nous ne les avons pas eu et ils ne nous ont pas rappelé...

Qu'en penser ?

dupdup · Answer

Merci encore Kasom. 

Vous vous y connaissez bien, vous êtes dans le milieu?

Ce qui m'importe, c'est surtout de ne pas perdre mon dépôt de garantie au cas où ça se passe mal. C'est ce qui m'inquiète le plus. 

Normalement, nous devrions signer lundi et je n'ai pas reçu de convocation, c'est plutôt bon signe? C'est un courrier d'huissier ou du Notaire du vendeur ? En attendant, j'attends l'offre définitive. Je presse ma banque, c'est tout ce que je peux faire.

J'avoue que c'est une situation stressante que je ne souhaite pas revivre. J'espère que les propriétaires ne me mettront pas des bâtons dans les roues à titre de rétorsion.

dupdup · Answer

Bonjour Kasom,
Je viens de lire votre profil. Très interessant. Quelle est votre motivation pour intervenir sur ces forum?

Ma question du jour : Normalement, nous devrions signer lundi et je n'ai pas reçu de convocation, c'est plutôt bon signe? (je pars de l'idée qu'il faut un peu de temps pour l'appel des fonds?) C'est un courrier d'huissier ou du Notaire du vendeur ?

Je vous remercie d'avance.

dupdup · Answer

Kasom,

Je viens de recevoir un message des propriétaires pour nous informer qu'ils nous "accordent" un délai ultime (oui ultime) jusqu'à la fin du mois pour signer. Ils estiement que nous devrions recevoir l'offre aujourd"hui + 11 jours plus un délai pour débloquer les fonds. 

Or, je fais tout pour que la Banque m'édite l'offre, je ne peux pas leur mettre un pistolet sur la tempe! c'est une question de temps maintenant!!

Au pire, qu'est ce que je fais? j'attends leur convocation puis quoi, PV en carence ? d'ici là, j'ose espérer que j'aurai cette offre!!

Que me conseillez-vous ?

dupdup · Answer

Oui, moi aussi, je pense qu'ils n'oseront pas mais je comprends également leur impatience. Pour l'antidatage, ma banque ne veut pas le faire!!! 

Si toutefois ils me convoquent et qu'ils font un PV en carence, je n'ai pas une mise en demeure avant ? cela prend combien de temps en tout ?

Les propriétaires ont-ils le droit de m'imposer cette pression ?

dupdup · Answer

Ai-je donc des raisons de m'inquiéter ?

dupdup · Answer

Bonjour Kasom,

Notre prêt n'est toujours pas édité. La banque a fait une boulette de rédaction ce qui retarde un peu (retour de courrier interne...). Ceci-dit, ma banque a rédigé un mail à notre notaire expliquant les tenants et les aboutissants de notre dossier en précisant que la notification d'accord de prêt (sous réserve que les assurances se prononcent favorablement)  qu'elle nous avait délivréétait la décision de la banque qui n'allait pas la remettre en question. La phase actuelle d'édition n'est simplement que la phase d'enregistrement du dossier qui nous sera proposé pour accepter... Donc, les délais actuels ne sont que des délais administratifs qui tardent un peu mais qu'elle traite en priorité.

Voilà voilà.. ce mail sera adressé au notaire du vendeur pour leur faire comprendre que l'accord de prêt est acquise. Il faut attendre maintenant... mais gros stress tout de même. Là ça va mieux. 

Devrions nous lever la clause suspensive ? ou attendre véritablement l'offre de prêt?

dupdup · Answer

Bonjour Kasom,

Je vous remercie pour tous ces éclaircissements. Je vous tiendrai au courant de la suite...
JE RESPIRE, je déstesse, ce n'est plus qu'une question de temps.

Bon Week end.

samara · Answer

Le vendeur peut-il me réclamer des indemnités en cas de retard de la signature de l'acte de vente étant donné que notre dossier est en cours à la Banque ? n'est-ce pas indépendant de ma volonté?

dupdup · Answer

Bonjour Kasom,

Merci pour tous ces conseils. J'ai signé hier l'acte de vente. Tout s'est arrangé, même si je ne peux m'empêcher d'avoir un peu d'amertume. Mais nous ne sommes pas là pour faire du sentiment!

dupdup · Answer

Oui, en espérant qu'il n'y ait pas de dégâts particuliers
A une prochaine fois peut-être!

Prérogative sur le compromis de vente

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