Pension alimentaire non versée
Résolu
emmalie
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
En procédure de divorce depuis 2009, le juge a déjà fixé une pension alimentaire pour ma fille de 2 ans a l'époque. Il n'a pas payer pendant plus de 8 mois et j'ai donc du déposer plainte (il était commerçant donc pas de saisie sur salaire possible). Le procureur a décidé une médiation pénale et mon ex a proposé de verser une partie des sommes dues.
6 mois plus tard ( en cours de procédure) son avocate signale au juge que monsieur n'a pas versé les mois de aout et septembre 2010, a vendu son commerce, et n'a donc plus de revenu et demande a ne plus verser de pension alimentaire, et me fait part d'un changement d'adrees en face de mon domicile.
Heureusement j'ai pu prouvé qu'il faisait de l'interim et qu'il vivait chez sa nouvelle compagne et non au domicile déclaré.
Depuis Monsieur a encore oublié un versement au mois de février alors que maintenant il est en CDI et règle la pension alimentaire avec le plus de retard possible. Je lui est demandé de régler les mois de pension alimentaire de 2010 qu'il me devait, mais il refuse prétextant qu'il n'ai pas a 2 mois consécutifs donc que je ne peux plus déposer plainte.
Ma question est peut-être idiote, mais peut il chaque année refuser de payer 2 mois de pension alimentaire et ai- je des recours lorsqu'il ne paie pas un mois de temps en temps
Merci de vos réponses
En procédure de divorce depuis 2009, le juge a déjà fixé une pension alimentaire pour ma fille de 2 ans a l'époque. Il n'a pas payer pendant plus de 8 mois et j'ai donc du déposer plainte (il était commerçant donc pas de saisie sur salaire possible). Le procureur a décidé une médiation pénale et mon ex a proposé de verser une partie des sommes dues.
6 mois plus tard ( en cours de procédure) son avocate signale au juge que monsieur n'a pas versé les mois de aout et septembre 2010, a vendu son commerce, et n'a donc plus de revenu et demande a ne plus verser de pension alimentaire, et me fait part d'un changement d'adrees en face de mon domicile.
Heureusement j'ai pu prouvé qu'il faisait de l'interim et qu'il vivait chez sa nouvelle compagne et non au domicile déclaré.
Depuis Monsieur a encore oublié un versement au mois de février alors que maintenant il est en CDI et règle la pension alimentaire avec le plus de retard possible. Je lui est demandé de régler les mois de pension alimentaire de 2010 qu'il me devait, mais il refuse prétextant qu'il n'ai pas a 2 mois consécutifs donc que je ne peux plus déposer plainte.
Ma question est peut-être idiote, mais peut il chaque année refuser de payer 2 mois de pension alimentaire et ai- je des recours lorsqu'il ne paie pas un mois de temps en temps
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L'huissier est gratuit pour cette démarche .
j'avais peur d'engager trop de frais. Je prend rdv tout de suite.
L'huissier de votre domicile, vous joignez la photocopie du jugement, les pensions impayés et l'adresse de l'employeur
Cordialement