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Besion d'aide renonciation à succession ?

marne51 - 10 mai 2011 à 11:53
 marne51 - 10 mai 2011 à 13:53
Bonjour,
Voilà j'ai reçu mon certificat de dépôt de renonciation à succession de mon père.
Mais je ne comprend pas une phrase sur le certificat.

Voici: Les personnes renonçant à la succession ne font part d'aucune mesure de protection les privant de leur capacité juridique.

Pouvez vous m'expliquer ce que cela veut dire.
Merci à vous

2 réponses

Réponse 1 / 2
iris
10 mai 2011 à 12:06
Les personnes renonçant à la succession ne font part d'aucune mesure de protection les privant de leur capacité juridique.

Cette phrase signifie que vous êtes en capacité de rénoncer. Vous n'êtes pas sous tutelle par exemple et vous avez toutes vos "capacités mentales" pour renoncer.
1
Réponse 2 / 2
marne51
10 mai 2011 à 13:53
Merci à vous +1
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