Conditions suspensives acte notarié

angele1359 - 9 mai 2011 à 21:27
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 10 mai 2011 à 07:41
Bonjour,

Je dois signé prochainement un acte de vente chez le notaire pour l'acquisition de 2 studios. Seulement, aujourd'hui, la notaire m'a téléphoné pour m'avertir que l'acte notarié sera signé sous conditions suspensives ce qui n'était pas prévu lors de la signature du compromis de vente chez le notaire. Elle me conseille donc de ne pas signer et que je peux donc annuler la vente sans perdre le dépôt de garantie versé lors de la signature du compromis de vente mais qu'en revanche je perdrais la somme de 400€ qui correspond à la rémunération du notaire pour toutes les pièces recherchées afin de constituer le dossier. Est-ce normal ? car pour moi étant donné que je perds donc l'achat des studios et qu'à aucun moment j'ai été mise au courant des soucis du vendeur. Je trouve anormal de perdre 400 € comme ça sans rien faire. Merci pour vos réponses.
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2 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
9 mai 2011 à 21:52
Une fois le compromis de vente signé le vendeur à l'obligation de vendre sinon il s'expose à des pénalités. des conditions suspensives lous de la signature de l'acte notarié cela n'existe pas c'est avant plutot dans le compromis.

La partie défaillante doit supporter les dommages.


le compromis prévoit il des pénalités à la charge du vendeur en cas de refus de signer dans les termes du compromis de vente ?
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Oui, il est spécifié dans l'acte de vente que "si le défaut de réalisation incombe au vendeur, l'acquéreur pourra poursuivre la réalisation de la vente et réclamer tous dommages et intérêt auxquels il pourrait avoir droit....."
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
10 mai 2011 à 07:41
Il est anormal que le Notaire soutienne le vendeur .
Ce Notaire est t il celui du vendeur, si oui choisissez votre propre Notaire.
Adresser au vendeur une mise en demeure sous lettre recommandée de signer les actes de ventes dans le délai prévu dans les termes prévues dans ce contrat les éventuelles conditions suspensives sont totalement exclues il est impossible de modifier les clauses après sa signature. A défault vous demanderez des dommages et intérêts par l'intermédiaire d'un avocat.

Ne vous laisser pas faire

Cordialement
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