Conditions suspensives acte notarié
angele1359
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9 mai 2011 à 21:27
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 10 mai 2011 à 07:41
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lucini
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9 mai 2011 à 21:52
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Une fois le compromis de vente signé le vendeur à l'obligation de vendre sinon il s'expose à des pénalités. des conditions suspensives lous de la signature de l'acte notarié cela n'existe pas c'est avant plutot dans le compromis.
La partie défaillante doit supporter les dommages.
le compromis prévoit il des pénalités à la charge du vendeur en cas de refus de signer dans les termes du compromis de vente ?
La partie défaillante doit supporter les dommages.
le compromis prévoit il des pénalités à la charge du vendeur en cas de refus de signer dans les termes du compromis de vente ?
lucini
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10 mai 2011 à 07:41
10 mai 2011 à 07:41
Il est anormal que le Notaire soutienne le vendeur .
Ce Notaire est t il celui du vendeur, si oui choisissez votre propre Notaire.
Adresser au vendeur une mise en demeure sous lettre recommandée de signer les actes de ventes dans le délai prévu dans les termes prévues dans ce contrat les éventuelles conditions suspensives sont totalement exclues il est impossible de modifier les clauses après sa signature. A défault vous demanderez des dommages et intérêts par l'intermédiaire d'un avocat.
Ne vous laisser pas faire
Cordialement
Ce Notaire est t il celui du vendeur, si oui choisissez votre propre Notaire.
Adresser au vendeur une mise en demeure sous lettre recommandée de signer les actes de ventes dans le délai prévu dans les termes prévues dans ce contrat les éventuelles conditions suspensives sont totalement exclues il est impossible de modifier les clauses après sa signature. A défault vous demanderez des dommages et intérêts par l'intermédiaire d'un avocat.
Ne vous laisser pas faire
Cordialement
9 mai 2011 à 22:20