TGI et constitution d'avocat
karl75
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9 mai 2011 à 06:34
taudou Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2011 - 30 mai 2011 à 10:36
taudou Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2011 - 30 mai 2011 à 10:36
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taudou
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16 juin 2011
30 mai 2011 à 10:36
30 mai 2011 à 10:36
Bonjour Karl,
Si vous êtes assigné devant le TGI (hors cas de référé), vous êtes obligé de prendre un avocat, même si vous souhaitez remettre en cause la compétence du TGI au profit de celle du TI.
Le délai de 15 jours n'est en revanche pas du tout obligatoire. Il convient toutefois de ne pas trop traîner pour éviter que la procédure démarre réellement sans que vous soyez au courant.
Sur votre troisième question, vous pouvez effectivement formuler des demandes dites "reconventionnelles" pour demander à votre tour des "comptes" à la partie adverse. Il suffit, pour qu'elles soient recevables, qu'elles soient liées à la demande principale par un "lien suffisant" (apprécié au cas par cas par les Tribunaux).
Sur votre deuxième question, si vous n'avez toujours pas trouvé, je peux vous conseiller des avocats si vous le souhaitez.
Bien cordialement, à vous.
Si vous êtes assigné devant le TGI (hors cas de référé), vous êtes obligé de prendre un avocat, même si vous souhaitez remettre en cause la compétence du TGI au profit de celle du TI.
Le délai de 15 jours n'est en revanche pas du tout obligatoire. Il convient toutefois de ne pas trop traîner pour éviter que la procédure démarre réellement sans que vous soyez au courant.
Sur votre troisième question, vous pouvez effectivement formuler des demandes dites "reconventionnelles" pour demander à votre tour des "comptes" à la partie adverse. Il suffit, pour qu'elles soient recevables, qu'elles soient liées à la demande principale par un "lien suffisant" (apprécié au cas par cas par les Tribunaux).
Sur votre deuxième question, si vous n'avez toujours pas trouvé, je peux vous conseiller des avocats si vous le souhaitez.
Bien cordialement, à vous.
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