Commandement de quitter les lieus
mamancool
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mamamcool -
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Bonjour,
j'ai reçu par huissier un commandement de quitter les lieux. Ors lors de mon passage devant le TGI en mai2010, un plan d'appurement a été trouvé avec le bailleur. J'ai respécté ce plan, et en février, la CAF a demande au bailleur, une attestation de paiement, ou un double de plan d'appurement. Le bailleur n'a jamais transmis ces documents, donc suspention de mes APL, ce qui a fait que le propriéraire a fait valoir que le plan n'a pas été respecté(vu sous cet angle il n'a pas tors, mais s'il avait répondu à la CAF, je n'en serai pas la). Il a fait cela volontairement, puisqu'il soit disant vend l'appartement, et comme il sait que j'avais 6 mois pour partir, la seule chose pour que je parte, était une expultion. Je suis actuellement en attente d'une thyroïdectomie. Je ne me vois pas l'accepter dans ces conditions. J'ai été 6 mois SDF, avec une santé qui était très alarmante, et être expulsée, serait pour moi dramatique. Le propriétaire, m'a dit en avril 2011, vous me faite un courrier me donnant votre congé pour fin mai, et je vous fais l'attestation pour la CAF. Je ne sais plus quoi faire, je suis actuellement bénéficiare du RSA(400E), ma santé étant très faible, je ne peux hélas pour l'instant trouver un travail. Que me conseillez vous? merci beaucoup
j'ai reçu par huissier un commandement de quitter les lieux. Ors lors de mon passage devant le TGI en mai2010, un plan d'appurement a été trouvé avec le bailleur. J'ai respécté ce plan, et en février, la CAF a demande au bailleur, une attestation de paiement, ou un double de plan d'appurement. Le bailleur n'a jamais transmis ces documents, donc suspention de mes APL, ce qui a fait que le propriéraire a fait valoir que le plan n'a pas été respecté(vu sous cet angle il n'a pas tors, mais s'il avait répondu à la CAF, je n'en serai pas la). Il a fait cela volontairement, puisqu'il soit disant vend l'appartement, et comme il sait que j'avais 6 mois pour partir, la seule chose pour que je parte, était une expultion. Je suis actuellement en attente d'une thyroïdectomie. Je ne me vois pas l'accepter dans ces conditions. J'ai été 6 mois SDF, avec une santé qui était très alarmante, et être expulsée, serait pour moi dramatique. Le propriétaire, m'a dit en avril 2011, vous me faite un courrier me donnant votre congé pour fin mai, et je vous fais l'attestation pour la CAF. Je ne sais plus quoi faire, je suis actuellement bénéficiare du RSA(400E), ma santé étant très faible, je ne peux hélas pour l'instant trouver un travail. Que me conseillez vous? merci beaucoup
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4 réponses
Bonjour
De vous déplacez à la CAF pour prouver votre respect du plan d'appurement en amenant les quittances de loyers ou les virements ou cheques payés à votre bailleur
Faire une lettre au bailleur en LAR aussi que vous donnez en copie à la caf mentionnant à l'attention du bailleur sa manoeuvre de ne pas répondre à la CAF , ce qui vous a prévalu une rupture de paiement des APL
Vous le mettez en demeure de bien vouloir transmettre le plan respecter d'apurement à la CAF sous huitaine, auquel cas, vous saisissez les juridictions compétentes
Vous l'assignez ensuite pour le non respect de ce plan si il ne donne pas suite et peut etre qu'à la CAF , ils pourront débloquer aussi la situation
Conservez toutes les traces de correspondances, les incidences du à la CAF au cas ou vous devez aller au tribunal
Vous pouvez prendre un avocat gratuit avec l'aide juridictionnel
Vous ne devez surtout pas signé le congé qu'il vous demande , votre bail va jusqu'à quel date ?
De vous déplacez à la CAF pour prouver votre respect du plan d'appurement en amenant les quittances de loyers ou les virements ou cheques payés à votre bailleur
Faire une lettre au bailleur en LAR aussi que vous donnez en copie à la caf mentionnant à l'attention du bailleur sa manoeuvre de ne pas répondre à la CAF , ce qui vous a prévalu une rupture de paiement des APL
Vous le mettez en demeure de bien vouloir transmettre le plan respecter d'apurement à la CAF sous huitaine, auquel cas, vous saisissez les juridictions compétentes
Vous l'assignez ensuite pour le non respect de ce plan si il ne donne pas suite et peut etre qu'à la CAF , ils pourront débloquer aussi la situation
Conservez toutes les traces de correspondances, les incidences du à la CAF au cas ou vous devez aller au tribunal
Vous pouvez prendre un avocat gratuit avec l'aide juridictionnel
Vous ne devez surtout pas signé le congé qu'il vous demande , votre bail va jusqu'à quel date ?
bonjour
mon bail va jusqu'au 15 /12/20011
concernant la CAF, je suis allée moi même porter le jugement, j'ai pris rdv avec un avocat. Ce matin je suis allée voir mon AS, et après avoir refait les comptes, il en résulte qu'il a un trop perçu de 220E. Et il a le toupet de me faire virer......
A votre avis, avec tout ceci es ce que le juge d'exécution peut annuler la demande d'expulsion?
il y a également des frais d'huissier, qui selon moi devrait être règler par le propriétaire, puisque sa demande est faite à tors
qu'en pensez vous?
merci beaucoup, votre réponse m'a redonné un peu de motivation
mon bail va jusqu'au 15 /12/20011
concernant la CAF, je suis allée moi même porter le jugement, j'ai pris rdv avec un avocat. Ce matin je suis allée voir mon AS, et après avoir refait les comptes, il en résulte qu'il a un trop perçu de 220E. Et il a le toupet de me faire virer......
A votre avis, avec tout ceci es ce que le juge d'exécution peut annuler la demande d'expulsion?
il y a également des frais d'huissier, qui selon moi devrait être règler par le propriétaire, puisque sa demande est faite à tors
qu'en pensez vous?
merci beaucoup, votre réponse m'a redonné un peu de motivation
Bonjour
Normalement, si vous avez bien les preuves en mains , vous les remettez surtout au tribunal
Preuves sont les refus de communiquer à la caf et les paiement des loyers
Vous aviez un avocat ou es ce que vous pouvez bénéficier de l'aide jurictionnel (mois de 920 euro ou 920 euro de revenu par mois)
Sinon, tant que votre bailleur n'a pas respecter la legislation sur le congé (six mois avant par voie d'huisser ou recommandé pour vendre avant la fin du bail) , vous ne dites rien, son congé verbal n'a aucune valeur et il ne peut rien faire apres la date , donc, il devrait vous donnez congé avant le 30 juin en LAR ou huissier sinon , c'est trop tard, votre bail repart pour 3 ans
D'ailleurs son congé pour vendre doit suivre aussi les points précis et il serait bon que vuos reveniez sur le forum au cas ou il vous l'enverrait , mais ne prenez rien comem courrier simple, ni ne signez rien sous seing privée
Avant, vous vous renseignez toujours
Normalement, si vous avez bien les preuves en mains , vous les remettez surtout au tribunal
Preuves sont les refus de communiquer à la caf et les paiement des loyers
Vous aviez un avocat ou es ce que vous pouvez bénéficier de l'aide jurictionnel (mois de 920 euro ou 920 euro de revenu par mois)
Sinon, tant que votre bailleur n'a pas respecter la legislation sur le congé (six mois avant par voie d'huisser ou recommandé pour vendre avant la fin du bail) , vous ne dites rien, son congé verbal n'a aucune valeur et il ne peut rien faire apres la date , donc, il devrait vous donnez congé avant le 30 juin en LAR ou huissier sinon , c'est trop tard, votre bail repart pour 3 ans
D'ailleurs son congé pour vendre doit suivre aussi les points précis et il serait bon que vuos reveniez sur le forum au cas ou il vous l'enverrait , mais ne prenez rien comem courrier simple, ni ne signez rien sous seing privée
Avant, vous vous renseignez toujours
bonsoir
Je reviens vers vous!!! je suis allée chez l'avocat ce matin, il m'a demandé de faire établir par ma voisine(qui a le même propriétaire que moi, et qui sous sa pression a déménagé) une attestation mentionnant qu'il lui avait demandé oralement de donner congé ce qu'elle a fait!!!
pourriez vous me dire ou télécharger cette attestation, ou bien que mettre dans celle ci
vous remerçiant
cordialement
Je reviens vers vous!!! je suis allée chez l'avocat ce matin, il m'a demandé de faire établir par ma voisine(qui a le même propriétaire que moi, et qui sous sa pression a déménagé) une attestation mentionnant qu'il lui avait demandé oralement de donner congé ce qu'elle a fait!!!
pourriez vous me dire ou télécharger cette attestation, ou bien que mettre dans celle ci
vous remerçiant
cordialement
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