Acheter un terrain avec permis de construire et le faire annuler
valdo
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis sur le point d'acheter un terrain qui possède déjà un permis de construire, celui-ci ne me convient pas du tout. Comment procéder pour le faire annuler si le propriétaire du permis refuse de faire les démarches ? Combien de temps est-il valable ? Peut-il le reconduire à l'infini ? Puis-je faire une demande de permis qui annulerait le sien ?
je précise que le propriétaire du permis est différent du propriétaire du terrain !!
Merci
je suis sur le point d'acheter un terrain qui possède déjà un permis de construire, celui-ci ne me convient pas du tout. Comment procéder pour le faire annuler si le propriétaire du permis refuse de faire les démarches ? Combien de temps est-il valable ? Peut-il le reconduire à l'infini ? Puis-je faire une demande de permis qui annulerait le sien ?
je précise que le propriétaire du permis est différent du propriétaire du terrain !!
Merci
2 réponses
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Bonjour
des éléments de réponses :
https://www.service-public.fr
et
http://www.lettres-utiles.com/...
rien ne vous empêche d'entrer en contact avec le service urbanisme de la mairie également -
Bonjour
houlala!!
tout d'abord voir avec le propriétaire du terrain, car c'est lui et lui seul qui sera propriétaire de la construction visée par ce permis!-
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Bonjour volte,
kasom a raison, vous avez mal lu !!! il veut ACHETER un terrain dont le propriétaire possède un permis de contruire !!!! l'acheteur ne veut pas contruire sur son terrain sans l'avoir acheté
cependant, une chose est certaine, le terrain est constructible. concluez la vente et deposer votre propre permis. En effet, sans terrain, le permis n'est plus applicable et c'est le propriétaire ou son représentant qui est seul habilité à le demander. Faites tout simplement mentionné par prudence sur acte notarié qu'un permis n° PC .... a été déposé par Monsieur X et accepté par DDTE le ... et qu'en vendant son terrain, Monsieur X renonce à son exécution.
Cordialement -
merci maulin27
ils sont de plus en plus susceptibles ces internautes ;=)))
et encore pour votre réponse, ce n'est pas le vendeur qui possède le PC ....
mais bon, valdo n'a pas l'air pressé de venir chercher sa réponse ...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...