bien propre acheté par la communauté

Question

Bonjour, 

Mariés sous le régime de la communauté, nous avons acheté en 1978 la maison de mes beaux parents financés conjointement. 10 ans plus tard nous avons également acheté du terrain qui appartenait également à mes beaux parents (qui sert de dépot de stock lié à la profession de mon mari). Sur une partie du terrain nous avons construit une maison (locatif) tout cela financé par la communauté.

Que se passerait t'il s'il y avait séparation ou décès sachant que c'est un bien propre même si tout a été financé par la communauté (prêt) et quelle serait la solution pour que le partage soit équitable (coût) Valeur réelle: 600 à 700 k€

marc.lenoir · Answer

Régime de la communauté et achat, en cas de séparation ou de décès vous serez propriétaire de moitié, bien propre ou non.
Pour info ma mère a reçu avant mariage une maison qui a été rénovée après mariage sous régime de la communauté. Au divorce, l'un est devenu redevable de l'autre de la valeur des travaux et non de la valeur de la maison qui restait propriété de ma mère.

Cafécitron · Answer

Pourquoi ces biens seraient-ils des biens propres à votre époux, puisque  vous les avez achetés ? S'ils ont bien été achetés en totalité par la communauté (votre époux et vous), peu importe que les vendeurs soient vos beaux-parents.
Il en va différemment s'il y a eu une donation à votre époux.

Bien propre acheté par la communauté

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