Non respect de la date du compromis de vente Résolu

Question

Bonjour, 
Aujourd'hui 05 mai je devais passer chez le notaire avec les vendeurs de mon futur appartement. J'ai un problème c'est que les vendeurs ne veulent pas liberer l'appartement qu'ils vendent avant fin juin. Lors du compromis de vente il avait été stipulé que la date du 05 mai était celle au plus tard ou la vente devait se faire .
A la fin du mois je serai sans appartement car moi je suis locataire jusqu'à fin mai

Pouvez vous me dire si j'ai le droit d'annuler la vente  sans rien perdre ou alors que puis je faire??

D'avance je vous remercie pour vos conseils 

Fabienne

lucini · Accepted Answer

Parce que le vendeur ne veut pas signer à la date prévue, ni libérer les lieux vous n'avez pas intérêt à vouloir annuler le vente au contraire votre compromis doit prévoir une clause pénale à la charge du vendeur.
Il faut la réclamer car ils sont défaillants il n'y a aucune raison légale que vous perdiez votre acompte car vous êtes en mesure de respecter votre engagement.

Il faut mettre la pression maximum pour que le vendeurs s'exécutent au plus vite.

Cordialement

lucini · Answer

Bonsoir,

Il faut assigner les vendeurs en référé au plus vite pour exiger la signature de la vente et la libération des lieux et les faire condamner aux dépens  et réclamer votre préjudice .

Voyez un avocat les vendeurs seront condamnés cela ne fait pas un doute

Demander au Notaire pour contact le vendeur et exiger la signature.

Cordialement

Non respect de la date du compromis de vente

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