Non respect de la date du compromis de vente
Résolu
fafaflipper
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jam -
jam -
Bonjour,
Aujourd'hui 05 mai je devais passer chez le notaire avec les vendeurs de mon futur appartement. J'ai un problème c'est que les vendeurs ne veulent pas liberer l'appartement qu'ils vendent avant fin juin. Lors du compromis de vente il avait été stipulé que la date du 05 mai était celle au plus tard ou la vente devait se faire .
A la fin du mois je serai sans appartement car moi je suis locataire jusqu'à fin mai
Pouvez vous me dire si j'ai le droit d'annuler la vente sans rien perdre ou alors que puis je faire??
D'avance je vous remercie pour vos conseils
Fabienne
Aujourd'hui 05 mai je devais passer chez le notaire avec les vendeurs de mon futur appartement. J'ai un problème c'est que les vendeurs ne veulent pas liberer l'appartement qu'ils vendent avant fin juin. Lors du compromis de vente il avait été stipulé que la date du 05 mai était celle au plus tard ou la vente devait se faire .
A la fin du mois je serai sans appartement car moi je suis locataire jusqu'à fin mai
Pouvez vous me dire si j'ai le droit d'annuler la vente sans rien perdre ou alors que puis je faire??
D'avance je vous remercie pour vos conseils
Fabienne
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2 réponses
Parce que le vendeur ne veut pas signer à la date prévue, ni libérer les lieux vous n'avez pas intérêt à vouloir annuler le vente au contraire votre compromis doit prévoir une clause pénale à la charge du vendeur.
Il faut la réclamer car ils sont défaillants il n'y a aucune raison légale que vous perdiez votre acompte car vous êtes en mesure de respecter votre engagement.
Il faut mettre la pression maximum pour que le vendeurs s'exécutent au plus vite.
Cordialement
Il faut la réclamer car ils sont défaillants il n'y a aucune raison légale que vous perdiez votre acompte car vous êtes en mesure de respecter votre engagement.
Il faut mettre la pression maximum pour que le vendeurs s'exécutent au plus vite.
Cordialement
Bonsoir,
Il faut assigner les vendeurs en référé au plus vite pour exiger la signature de la vente et la libération des lieux et les faire condamner aux dépens et réclamer votre préjudice .
Voyez un avocat les vendeurs seront condamnés cela ne fait pas un doute
Demander au Notaire pour contact le vendeur et exiger la signature.
Cordialement
Il faut assigner les vendeurs en référé au plus vite pour exiger la signature de la vente et la libération des lieux et les faire condamner aux dépens et réclamer votre préjudice .
Voyez un avocat les vendeurs seront condamnés cela ne fait pas un doute
Demander au Notaire pour contact le vendeur et exiger la signature.
Cordialement
merci beaucoup pour votre réponse
Le notaire essaie de joindre les vendeurs mais ils ne repondent pas au tel. J'avais versé lors de la signature du compromis la somme de 10 000 euros.
Est ce que je pourrai si je n'ai pas de réponse rapidement dire que j'annule la vente ? Si oui est ce que je perd mes 10 000 euros ?
Si c'est non est ce que les vendeurs me doivent des indemnités ou alors doivent me payer l'hotel et garde meuble jusqu'à ce qu'ils liberent l'appart
Comme je n'y connais rien c'est pas facile a gérer
Meci beaucoup si vous pouvez encore me repondre
Cordialement
Le notaire essaie de joindre les vendeurs mais ils ne repondent pas au tel. J'avais versé lors de la signature du compromis la somme de 10 000 euros.
Est ce que je pourrai si je n'ai pas de réponse rapidement dire que j'annule la vente ? Si oui est ce que je perd mes 10 000 euros ?
Si c'est non est ce que les vendeurs me doivent des indemnités ou alors doivent me payer l'hotel et garde meuble jusqu'à ce qu'ils liberent l'appart
Comme je n'y connais rien c'est pas facile a gérer
Meci beaucoup si vous pouvez encore me repondre
Cordialement
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