prescription pour escroquerie au jugement

Question

Bonjour, 

L'escroquerie au jugement s'est produite en mai 2007. J'ai découvert la supercherie qu'en mars 2010. Pouvez-vous s'il vous plaît expliquer si la prescription est appliquée à mai 2007 ou mars 2010? Merci.

folimi · Answer

Bonjour,

Le délai de prescription de 3 ans court à partir de la date ou la decision est devenue exécutoire. En l'espèce, si elle est devenue exécutoire en mai 2007, le délai est fini ou presque si c'est une décision de fin de mois.

Cordialement.

Marithe8 · Answer

Il n'est donc pas quand l'escroquerie a été découverte? Parce que l'escroquerie a été dissimulée (recelée) jusqu'à Mars 2010...

Merci.

Marithe8 · Answer

desole, le mot correcte est "occulte "

folimi · Answer

Non à partir de la décision définitive. Il s'agit d'une jurisprudence de 2004.

Marithe8 · Answer

donc en fait, il est possible de commettre une delit (escroquerie) et l'occulte (cacher) jusqu'à ce que la prescription de ces délits?

Pakkoyo · Answer

L'escroquerie est un fait précis a un moment donné. 
A partir de ce moment, la prescription cours. 
Dans votre cas, chaque fait d'escroquerie a une prescription de 1 an. Mais si vous nous expliquiez un peu plus, nous pourrions être plus précis

Marithe8 · Answer

C'est très frustrant de penser que il semble beaucoup plus facile de tromper (tromperie) quelqu'un, mais il est assez difficile de simplement se plaindre que vous avez été victime d'une tromperie - spécialement lorsque les faits qui ont provoqué le tromperie ont été prudemment (occulté) caché de la victime.

Mes propriétés ont été vendue pour un prix très bas fixé par le juge. Il a été fixé à un prix très bas parce que mon ex-mari n'a pas leur dire qu'il ya eu un changement dans le PLU qui avait fait mes 2 terrains (21000 sq m)  -  constructibles. J'ai découvert cette omission il ya 14 mois, bien que mes propriétés ont été vendues en avril 2008. Le notaire a refusé de me donner une copie de l'acte de vente avant d'avoir reçu un appel téléphonique d'un police qui m'a aidé en Mars 2010. Donc, j'ai découvert cette tromperie en Mars  2010.

Merci.

Pakkoyo · Answer

Pourquoi le prix de vos propriétés ont fixés par un juge?

Marithe8 · Answer

mon mari a prétendu que c'était la seule façon pour payer nos dettes. Il a également omis de dire au juge qu'il gagnait un revenu de location de 5000 euros par semaine, ce qui pourrait avoir également payé pour les dettes...

les mandats, il a présenté aux juges étaient tous datés avant le changement de PLU 27/03/2007.

Nous avons été (et sont encore) dans une procédure de divorce.

Marithe8 · Answer

5000 euros par semaine - location de notre résidence principale

Marithe8 · Answer

regime de mariage - la communauté d' acquêts, qui est le régime légal des époux mariés sans contrat.

Pakkoyo · Answer

votre situation est assez complexe...un avocat pénaliste saura vous conseiller. Ne voulant pas vous dire d'erreur je ne préfère pas vous donner de conseils

Marithe8 · Answer

ok merci.

folimi · Answer

Bonjour,

Je suis le conseil de Pakkoyo. Au regard de votre situation, vous devriez prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé. 
Mais le délai de prescription est terminé (selon ce que vous nous avez indiqué).
Je me suis trompée sur le premier commentaire. Si la décision executive a eu lieu en mars 2007, la prescription a été atteinte en mai 2010.

Cordialement.

Marithe8 · Answer

Oui, je comprends. J'ai un avocat. il semble que c'est complexe parce que les 
la tromperie a été occulté.

Je ne crois pas qu'il n'y a aucun recours. parce que si c'est le cas, il est alors très facile de commettre une tromperie et de l'occulter jusqu'à ce que la prescription...

Marithe8 · Answer

Parce que je viens de commencer à travailler avec elle il ya 3 semaines seulement et je tiens à faire mes propres recherches. 

merci.

Prescription pour escroquerie au jugement

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