Prescription pour escroquerie au jugement
Marithe8
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dalexandro -
dalexandro -
Bonjour,
L'escroquerie au jugement s'est produite en mai 2007. J'ai découvert la supercherie qu'en mars 2010. Pouvez-vous s'il vous plaît expliquer si la prescription est appliquée à mai 2007 ou mars 2010? Merci.
L'escroquerie au jugement s'est produite en mai 2007. J'ai découvert la supercherie qu'en mars 2010. Pouvez-vous s'il vous plaît expliquer si la prescription est appliquée à mai 2007 ou mars 2010? Merci.
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16 réponses
Bonjour,
Le délai de prescription de 3 ans court à partir de la date ou la decision est devenue exécutoire. En l'espèce, si elle est devenue exécutoire en mai 2007, le délai est fini ou presque si c'est une décision de fin de mois.
Cordialement.
Le délai de prescription de 3 ans court à partir de la date ou la decision est devenue exécutoire. En l'espèce, si elle est devenue exécutoire en mai 2007, le délai est fini ou presque si c'est une décision de fin de mois.
Cordialement.
ta soeur
et ta soeur elle est pas finit aussi?
dalexandro
Non, bien sûr que non, c'est la prescrition "ordinaire" celle là, dan le cas d'une "escroquerie au jugement: fausses pièces comptables produites, faux témoignages avérés..., C'est à partir du moment ou la victime a eu connaissance de l'escroquerie au jugement !
Il n'est donc pas quand l'escroquerie a été découverte? Parce que l'escroquerie a été dissimulée (recelée) jusqu'à Mars 2010...
Merci.
Merci.
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donc en fait, il est possible de commettre une delit (escroquerie) et l'occulte (cacher) jusqu'à ce que la prescription de ces délits?
L'escroquerie est un fait précis a un moment donné.
A partir de ce moment, la prescription cours.
Dans votre cas, chaque fait d'escroquerie a une prescription de 1 an. Mais si vous nous expliquiez un peu plus, nous pourrions être plus précis
A partir de ce moment, la prescription cours.
Dans votre cas, chaque fait d'escroquerie a une prescription de 1 an. Mais si vous nous expliquiez un peu plus, nous pourrions être plus précis
C'est très frustrant de penser que il semble beaucoup plus facile de tromper (tromperie) quelqu'un, mais il est assez difficile de simplement se plaindre que vous avez été victime d'une tromperie - spécialement lorsque les faits qui ont provoqué le tromperie ont été prudemment (occulté) caché de la victime.
Mes propriétés ont été vendue pour un prix très bas fixé par le juge. Il a été fixé à un prix très bas parce que mon ex-mari n'a pas leur dire qu'il ya eu un changement dans le PLU qui avait fait mes 2 terrains (21000 sq m) - constructibles. J'ai découvert cette omission il ya 14 mois, bien que mes propriétés ont été vendues en avril 2008. Le notaire a refusé de me donner une copie de l'acte de vente avant d'avoir reçu un appel téléphonique d'un police qui m'a aidé en Mars 2010. Donc, j'ai découvert cette tromperie en Mars 2010.
Merci.
Mes propriétés ont été vendue pour un prix très bas fixé par le juge. Il a été fixé à un prix très bas parce que mon ex-mari n'a pas leur dire qu'il ya eu un changement dans le PLU qui avait fait mes 2 terrains (21000 sq m) - constructibles. J'ai découvert cette omission il ya 14 mois, bien que mes propriétés ont été vendues en avril 2008. Le notaire a refusé de me donner une copie de l'acte de vente avant d'avoir reçu un appel téléphonique d'un police qui m'a aidé en Mars 2010. Donc, j'ai découvert cette tromperie en Mars 2010.
Merci.
mon mari a prétendu que c'était la seule façon pour payer nos dettes. Il a également omis de dire au juge qu'il gagnait un revenu de location de 5000 euros par semaine, ce qui pourrait avoir également payé pour les dettes...
les mandats, il a présenté aux juges étaient tous datés avant le changement de PLU 27/03/2007.
Nous avons été (et sont encore) dans une procédure de divorce.
les mandats, il a présenté aux juges étaient tous datés avant le changement de PLU 27/03/2007.
Nous avons été (et sont encore) dans une procédure de divorce.
regime de mariage - la communauté d' acquêts, qui est le régime légal des époux mariés sans contrat.
votre situation est assez complexe...un avocat pénaliste saura vous conseiller. Ne voulant pas vous dire d'erreur je ne préfère pas vous donner de conseils
Bonjour,
Je suis le conseil de Pakkoyo. Au regard de votre situation, vous devriez prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé.
Mais le délai de prescription est terminé (selon ce que vous nous avez indiqué).
Je me suis trompée sur le premier commentaire. Si la décision executive a eu lieu en mars 2007, la prescription a été atteinte en mai 2010.
Cordialement.
Je suis le conseil de Pakkoyo. Au regard de votre situation, vous devriez prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé.
Mais le délai de prescription est terminé (selon ce que vous nous avez indiqué).
Je me suis trompée sur le premier commentaire. Si la décision executive a eu lieu en mars 2007, la prescription a été atteinte en mai 2010.
Cordialement.
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