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Surface constructible et servitude

Anne-Julie - 5 mai 2011 à 17:24
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 5 mai 2011 à 18:03
Bonjour,

J'ai le projet d'acheter un terrain.

Le terrain fait 1.000 m². Le COS est de 0,30.

Une partie du terrain (voie d'accès sur 100 m²) n'est pas constructible (servitude non aedificandi).
Doit-on calculer la surface constructible sur 900 m² ou sur 1.000 m² ?

Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
5 mai 2011 à 18:03
Bonjour
Le COS s'applique à l'ensemble de la parcelle
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