Quand faut il déclarer une scellier

Question

Bonjour, 
j'ai acheté en décembre 2010 un appartement en l'état futur d'achévement.
La réception a eu lieu en janvier 2011. Location dans la foulée.
Dois je déclarer au service des impots en juin 2011 alors que je n'est pas perçu de loyer en 2010. Ou dois je attendre  juin 2012 lors de la déclaration 2011 pour joindre l'engagement de promesse de location avec ma déclaration de revenu foncier de 2011.
Je ne sais pas à quelle moment je dois transmettre le formulaire 2044 EB (engagement de location)
Merci par avance

Michel N · Accepted Answer

Voir 

http://www.verisfinance.com/2010/10/tout-sur-loi-scellier/

c'est très clair

dcamus · Answer

Bonjour,

Toutes les infos sur la loi scellier 2011 : 

http://www.loi-scellier-2011.fr/

Cordialement,

proimmo · Answer

Bonjour,
Il est nécessaire de faire une déclaration 2044S (Spéciale) lors de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement du logement, ou alors de la date de son acquisition si celle-ci est postérieure à la date d'achèvement.
Ex : Un bien acheté sous le régime Scellier en 2008 (acte authentique) est livré en 2010. Il faudra déclarer ce bien en 2011 au moment de la déclaration spéciale des revenus fonciers 2010.
Lors de la première déclaration, ne pas oublier de joindre l'imprimé 2044-EB d'engagement de location.

rendez vous sur http://www.plusdimmo.com pour plus d'infos.

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