Faute inexcusable de l'employeur

Samia - Modifié par micheld33 le 4/05/2011 à 14:52
 Samia - 19 mai 2011 à 17:14
Bonjour,

je viens vous demander des précisions sur la faute inexcusable de l employeur , avant mon at donc 3mois avant une reprise de travail la médecine du travail a spécifié : doit éviter les charges lourdes. Mais mon at c est produit justement a cause d une charge lourde. Quand j ai recu de la sécurité sociale la confirmation pour une invalidité, je lis que si j estime que c est a cause de mon employeur je peux faire l une demande auprès du tribunal administratif de la sécu,.
Merci

7 réponses

Bonjour

Lors de votre embauche, vous aviez passe la visite médicale d'embauche à la médecine du travail? Le médecin du travail avait-il déjà spécifié que vous ne deviez pas porter de charges lourdes?

Si vous estimez que votre invalidité suite à l'accident du travail, est due à une faute inexcusable de votre employeur, vous pouvez l'assignez devant le tribunal de la sécurité sociale. Il faudra démontrer que c'est vraiment la faute de votre employeur qui n'a pas pris les mesures de sécurités obligatoires pour la santé physique ou morale de ses salariés.

Question, la sécurité sociale vous a mise en invalidité? Vous avez informer votre employeur de cela et vous lui avez précisez que vous repreniez le travail ou pas?

Selon votre réponse, je vous donnerai une procédure à suivre, à moins que vous n'ayez déjà eu une visite médicale à la médecine du travail.
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Rebonjour,
je viens de recevoir ma lettre de licenciement pour inaptitude, après refus de reclassement au bout d un mois, je crois que je peux le poursuivre dans les deux ans, après mon licenciement.
Le médecin conseil m a consolidé, mise en invalidité, puis visite 2visites médicale a 15jours d interval et refus de reclassement au bout d un mois , et la lettre de licenciement pour inaptitude.
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J oubliais, une visite pour une reprise de travail , après un long arret maladie pour dépression, en fait pour harcellement,
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je précise j ai eu 2 maladies professionnelles reconnues et consolidé avec séquelles du canal carpien et l at concerne e meme membre.
Merci
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A quelle date le médecin du travail a décidé de votre inaptitude? A quelle date a été envoyée la lettre de licenciement?

A quelle date le médecin conseil de la sécurité sociale vous a mise en invalidité et a quelle date aviez vous informez votre employeur de cette mise en invalidité?
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Bonsoir alain,
Le médecin conseil ma consolidé au 6 février et mise en invalidité le meme jour, ensuite visite de reprise le 7février, 2eme visite et inaptitude le 21 février.
J ai informé mon employeur de mon invalidité quand j ai refuse le reclassement sur le courrier de refus.
Merci
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A la fin du mois du délai de reclassement , mais vous précise que mon employeur a relancé la proposition de reclassement après ce mois c est a dire une semaine après.
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Alexandre_61 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 18 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2011
18 mai 2011 à 23:28
Bonsoir Samia,

je suis journaliste en formation et je me penche sur le sujet de la santé au travail dans les PME, notamment la négligence des employeurs vis-à-vis de la sécurité de leurs salariés. Si vous travaillez dans une PME (ou TPE, moins de 10 salariés) votre témoignage pourrait donc grandement m'intéresser. J'attends votre répone (même si négative!!) en message privé. Très cordialement, Alexandre Hiélard.
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Bonjour, je j ai été licenciée pour inaptitude a mon poste de travail et actuellement je suis en période de préavis, si mon témoignage peut apporter une réelle prise de conscience et aider nous pouvons en discuter.
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Alexandre_61 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 18 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2011
19 mai 2011 à 12:59
Merci pour votre réponse aussi rapide. Habitez-vous Paris ou l'Ile-de-France ? Dans l'idéal, j'aimerais pouvoir prendre le temps de vous rencontrer. Sinon par téléphone. Pouvez-vous me donner vos coordonnées par message privé via le forum ? Merci d'avance

A.H.
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Bonjour, laissez vos coordonnees
Merci.
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Bonjour

La décision d'inaptitude a été prise le 21 février 2011 par le médecin du travail, votre employeur avait donc jusqu'au 20 mars 2011 soit pour vous reclasser soit vous licencier.

A quelle date a été envoyée la lettre de licenciement?

Votre employeur avait repris le versement de votre salaire depuis le 21 mars 2011?

Merci de répondre au forum cela nous permettra de vous renseigner sur vos droits qui apparamment n'ont pas été respectés par votre employeur.
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Bonjour, j ai recu une proposition de reclassement le 7mars que j ai refusé.
Mon employeur a repris le salaire jusqu au 30mars. Et j ai recu mon solde de tout compte le 30 avril. Et je m apercois qu il ne m a pas versée le salaire d avri, alors je lui envoie un recommandée pour le réclamer mais pas de réponse. Ayant pris un congé parental de 3ans il m a déduit ces 3 ans, mais je sais qu il me doit un an et demi d ancienneté sur ces 3 ans.
Pouvez vous me confirmer ?
Pouvez vous m informer du calcul pour les indemnitées de licenciement, j ai 20 d anciennetée
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Rebonjour, Alain,
pouvez vous me donner des renseignements sur "la faute inexcusable de l employeur" .
Je vous remercie pour votre réponse.
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Rebonjour

Vous réclamez par lettre recommandée avec avis de réception le paiement du salaire d'avril. Vous précisez que ce paiement devra être effectif dans les 5 jours à la réception de votre lettre.

Par contre il serait bien que vous donniez les renseignements que l'on vous demande.

A quel date a eu lieu l'entretien préalable. Etiez-vous assistée par un conseiller? Quelle est la date de l'envoi de la lettre de licenciement indiqué sur l'enveloppe? cela permettra de savoir combien de jours de salaire vous pourrez réclamer pour le mois de mai.

Inaptitude pour maladie professionnelle ou non-professionnelle? De quelle convention collective dépendez-vous?

Merci de répondre
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la date de l envoie de la lettre de licenciement est le 28avril et l entretien préalable assisté d un délégué syndical a été le 21 avril .
Inaptitude au poste de travail en accident du travail et ma convention est celle de la chimie.
Merci .
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Le licenciement est donc effectif depuis le 28 avril.

Le préavis débute au jour de la réception de la lettre de licenciement.

Votre employeur vous a-t-il indiqué à quelle date se terminait se préavis?

Il devra vous payer votre salaire de mai début, votre inaptitude étant due à un accident de travail, vous n'effectuez pas le préavis, mais l'employeur doit vous le payer.
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oui ma période de prévis se termine le 28 juin et il m a payé et a oublié le mois d avril.......
pouvez vous me donner des infos sur la procédure de " la faute inexcusable de l employeur"
Merci.
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