Licenciement après 19 ans de CDI
nanou94
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Modifié par micheld33 le 4/05/2011 à 11:11
picsharp Messages postés 1312 Date d'inscription mercredi 5 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2011 - 4 mai 2011 à 11:27
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2 réponses
tania57
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Modifié par tania57 le 4/05/2011 à 11:41
Modifié par tania57 le 4/05/2011 à 11:41
bjr
pour un licenciement économique ou une rupture conventionnelle l'indemnité de licenciement est obligatoire
pour un licenciement économique ou une rupture conventionnelle l'indemnité de licenciement est obligatoire
picsharp
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4 mai 2011 à 11:27
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dans le cas d'une rupture conventionnelle, l'indemnité légale de licenciement est obligatoire, elle n'est pas soumise aux cotisations sociales
si l'indemnité de rupture est supérieure à l'indemnité légale de licenciement, elle est soumise à la CSG et CRDS (pour la part au-dessus)
si vous voulez des sous avant, vous pouvez voir avec votre patron pour qu'il vous verse un acompte mais il n'est pas obligé de le faire
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si l'indemnité de rupture est supérieure à l'indemnité légale de licenciement, elle est soumise à la CSG et CRDS (pour la part au-dessus)
si vous voulez des sous avant, vous pouvez voir avec votre patron pour qu'il vous verse un acompte mais il n'est pas obligé de le faire
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