Étant propriétaire puis-je casser le bail ?
davina
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriètaire d'une maison qui est actuellement en location depuis juillet 2010. J'ai été un peu obligée de la mettre en location car mon mari à été muté en Afrique pour une durée de deux ans soit jusqu'en juillet 2012. Je viens d'apprendre que mon locataire part en juillet 2011, un an avant la date de la fin du bail. Ma question est, vu ma situation, ai-je le droit de faire un bail de trois ans et de le casser un an après avec un préavis de 6mois pour récupérer mon bien étant mon habitation principale.
Merci d'avance pour toute réponse.
je suis propriètaire d'une maison qui est actuellement en location depuis juillet 2010. J'ai été un peu obligée de la mettre en location car mon mari à été muté en Afrique pour une durée de deux ans soit jusqu'en juillet 2012. Je viens d'apprendre que mon locataire part en juillet 2011, un an avant la date de la fin du bail. Ma question est, vu ma situation, ai-je le droit de faire un bail de trois ans et de le casser un an après avec un préavis de 6mois pour récupérer mon bien étant mon habitation principale.
Merci d'avance pour toute réponse.
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1 réponse
Non mais vous avez le droit de faire un bail de 1 an en indiquant la raison de la reprise
Exception : bail de moins de 3 ans
Par exception, un propriétaire particulier ou une société civile immobilière (lorsque l'un des associés invoque un événement précis justifiant de la reprise du logement) peut conclure un contrat de bail de moins de 3 ans, mais d'au moins 1 an , s'il doit reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales. La raison justifiant la reprise du logement doit alors être précisée dans le contrat de bail.
Le propriétaire doit, 2 mois avant la fin du contrat :
confirmer la réalisation de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier,
ou proposer le report du terme du contrat si cette réalisation est différée. Un seul report est possible.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le contrat de bail est alors conclu pour 3 ans.
Exception : bail de moins de 3 ans
Par exception, un propriétaire particulier ou une société civile immobilière (lorsque l'un des associés invoque un événement précis justifiant de la reprise du logement) peut conclure un contrat de bail de moins de 3 ans, mais d'au moins 1 an , s'il doit reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales. La raison justifiant la reprise du logement doit alors être précisée dans le contrat de bail.
Le propriétaire doit, 2 mois avant la fin du contrat :
confirmer la réalisation de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier,
ou proposer le report du terme du contrat si cette réalisation est différée. Un seul report est possible.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le contrat de bail est alors conclu pour 3 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Encore merci