Étant propriétaire puis-je casser le bail ?
davina
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Modifié par micheld33 le 4/05/2011 à 10:37
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 4 mai 2011 à 10:52
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feloxe
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4 mai 2011 à 10:45
4 mai 2011 à 10:45
Non mais vous avez le droit de faire un bail de 1 an en indiquant la raison de la reprise
Exception : bail de moins de 3 ans
Par exception, un propriétaire particulier ou une société civile immobilière (lorsque l'un des associés invoque un événement précis justifiant de la reprise du logement) peut conclure un contrat de bail de moins de 3 ans, mais d'au moins 1 an , s'il doit reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales. La raison justifiant la reprise du logement doit alors être précisée dans le contrat de bail.
Le propriétaire doit, 2 mois avant la fin du contrat :
confirmer la réalisation de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier,
ou proposer le report du terme du contrat si cette réalisation est différée. Un seul report est possible.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le contrat de bail est alors conclu pour 3 ans.
Exception : bail de moins de 3 ans
Par exception, un propriétaire particulier ou une société civile immobilière (lorsque l'un des associés invoque un événement précis justifiant de la reprise du logement) peut conclure un contrat de bail de moins de 3 ans, mais d'au moins 1 an , s'il doit reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales. La raison justifiant la reprise du logement doit alors être précisée dans le contrat de bail.
Le propriétaire doit, 2 mois avant la fin du contrat :
confirmer la réalisation de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier,
ou proposer le report du terme du contrat si cette réalisation est différée. Un seul report est possible.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le contrat de bail est alors conclu pour 3 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2011 à 10:50
Encore merci
4 mai 2011 à 10:52