Mon courrier ouvert par la direction
cathy1957
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Conseiller du salarié Messages postés 34 Statut Membre -
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Bonjour,
Bonjour,
Je suis psychologue contractuelle en fonction public hospitaliere.
Mon courrier a été ouvert par le direction, qui m'explique que TOUS les courriers du personnel sont ouvert (sur decision du comité de direction), sauf ceux des medecins. Le directeur m'explique qu'ils ont ont parfaitement le droit car il y a jurisprudence... Argument complementaire de la direction : nous sommes la fonction public hospitaliere et la legislation n'est pas la meme que pour le droit privé...
Je m'interroge sur la realité de ce "droit" d'autant plus que cela est en total contradiction avec le code de déontologie des psychologue qui nous soumet au secret professionnel, et a celui de la correspondance (envoyée et reçue) ce quoi le directeur me repond qu'il est mon superieur hierarchique (certes...) et soumis au secret partagé!!!!!!
Je trouve cela aberrant... a juste titre?
Merci de la reponse legale que vous pourrez m'apporter.
Une psychologue perturbée...
Bonjour,
Je suis psychologue contractuelle en fonction public hospitaliere.
Mon courrier a été ouvert par le direction, qui m'explique que TOUS les courriers du personnel sont ouvert (sur decision du comité de direction), sauf ceux des medecins. Le directeur m'explique qu'ils ont ont parfaitement le droit car il y a jurisprudence... Argument complementaire de la direction : nous sommes la fonction public hospitaliere et la legislation n'est pas la meme que pour le droit privé...
Je m'interroge sur la realité de ce "droit" d'autant plus que cela est en total contradiction avec le code de déontologie des psychologue qui nous soumet au secret professionnel, et a celui de la correspondance (envoyée et reçue) ce quoi le directeur me repond qu'il est mon superieur hierarchique (certes...) et soumis au secret partagé!!!!!!
Je trouve cela aberrant... a juste titre?
Merci de la reponse legale que vous pourrez m'apporter.
Une psychologue perturbée...
A voir également:
- Mon courrier ouvert par la direction
- Courrier absence injustifiée - Guide
- Courrier procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Courrier libre réponse - Guide
- Courrier circonstancié - Guide
- Courrier ouvert par erreur ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
Le Code du travail ne s'applique pas dans la fonction publique... soit.
Mais la violation du secret des correspondances est punie par le Code pénal (articles 226-15 et 432-9), la convention européenne des droits de l'Homme, une directive européenne de 1997...
A ma connaissance, les seules "jurisprudences" concernent des courriels professionnels émis " à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail ".
La distinction professionnelle ou personnelle des correspondances est donc importante.
Cordialement
Le Code du travail ne s'applique pas dans la fonction publique... soit.
Mais la violation du secret des correspondances est punie par le Code pénal (articles 226-15 et 432-9), la convention européenne des droits de l'Homme, une directive européenne de 1997...
A ma connaissance, les seules "jurisprudences" concernent des courriels professionnels émis " à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail ".
La distinction professionnelle ou personnelle des correspondances est donc importante.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...