Mon courrier ouvert par la direction
cathy1957
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Modifié par micheld33 le 4/05/2011 à 10:25
Conseiller du salarié Messages postés 34 Date d'inscription dimanche 1 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2013 - 4 mai 2011 à 11:11
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A voir également:
- Mon courrier ouvert par la direction
- Courrier absence injustifiée - Guide
- Mise en page courrier - Guide
- Courrier validation période d'essai - Guide
- Courrier libre - Guide
- Leroy merlin remboursement produit ouvert - Forum Consommation
1 réponse
Conseiller du salarié
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Modifié par Conseiller du salarié le 6/05/2011 à 23:52
Modifié par Conseiller du salarié le 6/05/2011 à 23:52
Bonjour,
Le Code du travail ne s'applique pas dans la fonction publique... soit.
Mais la violation du secret des correspondances est punie par le Code pénal (articles 226-15 et 432-9), la convention européenne des droits de l'Homme, une directive européenne de 1997...
A ma connaissance, les seules "jurisprudences" concernent des courriels professionnels émis " à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail ".
La distinction professionnelle ou personnelle des correspondances est donc importante.
Cordialement
Le Code du travail ne s'applique pas dans la fonction publique... soit.
Mais la violation du secret des correspondances est punie par le Code pénal (articles 226-15 et 432-9), la convention européenne des droits de l'Homme, une directive européenne de 1997...
A ma connaissance, les seules "jurisprudences" concernent des courriels professionnels émis " à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail ".
La distinction professionnelle ou personnelle des correspondances est donc importante.
Cordialement