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nand01
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3 mai 2011 à 18:18
delfine79 Messages postés 13 Date d'inscription mardi 3 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2011 - 3 mai 2011 à 22:59
delfine79 Messages postés 13 Date d'inscription mardi 3 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2011 - 3 mai 2011 à 22:59
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delfine79
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3 mai 2011 à 22:59
3 mai 2011 à 22:59
bonsoir,
si vous etes en société, l'objet social de vos statuts prévoit la vente de boissons ?
si oui, vous devez compléter un imprimé M2 et modifier l'activité en ajoutant débit de boisson (et cochez la case adjonction d'activité) et l'adresser à votre centre de formalité qui transmettra au greffe.
attention, il faut fournir l'attestation provisoire délivrée par la mairie.
sinon ce n'est pas prévu dans l'objet social, il faut faire une age pour modifier l'article des statuts correspondant à l'objet social et faire la formalité correspondante.
espérant avoir répondu
bien à vous
si vous etes en société, l'objet social de vos statuts prévoit la vente de boissons ?
si oui, vous devez compléter un imprimé M2 et modifier l'activité en ajoutant débit de boisson (et cochez la case adjonction d'activité) et l'adresser à votre centre de formalité qui transmettra au greffe.
attention, il faut fournir l'attestation provisoire délivrée par la mairie.
sinon ce n'est pas prévu dans l'objet social, il faut faire une age pour modifier l'article des statuts correspondant à l'objet social et faire la formalité correspondante.
espérant avoir répondu
bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...