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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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3 mai 2011 à 14:25
3 mai 2011 à 14:25
On me dit que je n'ai que 6 mois à compter de la date du déçés pour tout régler chez le notaire
Cette règle des 6 mois concerne uniquement le délai accordé par la Loi pour déposer la déclaration de succession et verser les droits de succession éventuellement dûs.
Elle ne s'impose absolument pas aux héritiers pour régler les détails du partage de la succession.
s'il doit y avoir nos 4 signatures pour la vente de la maison et combien de temps cela peut prendre ?
Cette opération se nomme une cession de droits indivis.
Par acte notarié vos 3 frères ou soeurs vous "vendront" leur part de façon telle que vous soyez la seule unique propriétaire du bien.
Cela peut se passer très vite, dans un court délai de 3 mois, à condition que tous les éléments soient fournis au notaire, et surtout, que tous soient d'accord sur le prix.
Sinon................................?
Cette règle des 6 mois concerne uniquement le délai accordé par la Loi pour déposer la déclaration de succession et verser les droits de succession éventuellement dûs.
Elle ne s'impose absolument pas aux héritiers pour régler les détails du partage de la succession.
s'il doit y avoir nos 4 signatures pour la vente de la maison et combien de temps cela peut prendre ?
Cette opération se nomme une cession de droits indivis.
Par acte notarié vos 3 frères ou soeurs vous "vendront" leur part de façon telle que vous soyez la seule unique propriétaire du bien.
Cela peut se passer très vite, dans un court délai de 3 mois, à condition que tous les éléments soient fournis au notaire, et surtout, que tous soient d'accord sur le prix.
Sinon................................?
3 mai 2011 à 17:08