Succession suite a décés

cathy51 - 3 mai 2011 à 12:39
 cathy51 - 3 mai 2011 à 17:08
Bonjour,
Mon père est décédé ce 26 Mars 2011 suite a un accident de voiture. Nous sommes 4 enfants, mon frère a désigné un notaire pour s'occuper de tout et nous étions tous d'accord. A ce jour, je souhaite acheter la part de la maison des 3 autres... on me presse pour fermer les compteurs (eau, électricité..) chez Papa, mais j'y vais tout les week end car il y a du "rangement" à faire et j'ai besoin de tout cela car j'ai une petite de 2 ans.
On me dit que je n'ai que 6 mois à compter de la date du déçés pour tout régler chez le notaire et une de mes soeurs se présente "gourmande" pour le prix de la maison.. Je suis la seule a aller chez mon père mais je leur ai tous fait une clé.
Je voudrais savoir de combien de temps je dispose ? si je dois absolument faire fermer les compteurs ? et s'il doit y avoir nos 4 signatures pour la vente de la maisone t combien de temps cela peut prendre ?
Merci de me répondre

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
3 mai 2011 à 14:25
On me dit que je n'ai que 6 mois à compter de la date du déçés pour tout régler chez le notaire
Cette règle des 6 mois concerne uniquement le délai accordé par la Loi pour déposer la déclaration de succession et verser les droits de succession éventuellement dûs.
Elle ne s'impose absolument pas aux héritiers pour régler les détails du partage de la succession.

s'il doit y avoir nos 4 signatures pour la vente de la maison et combien de temps cela peut prendre ?
Cette opération se nomme une cession de droits indivis.
Par acte notarié vos 3 frères ou soeurs vous "vendront" leur part de façon telle que vous soyez la seule unique propriétaire du bien.
Cela peut se passer très vite, dans un court délai de 3 mois, à condition que tous les éléments soient fournis au notaire, et surtout, que tous soient d'accord sur le prix.
Sinon................................?
1
Merci beaucoup pour votre réponse.
0