Retraits frauduleux DAB refus remboursement
Résolu
lilimouse
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Bonjour,
le 10 mars en consultant mes comptes en ligne j'ai constaté un découvert anormal et en me rendant à ma banque (BNP) pour en connaître la raison, nous avons constaté que six retraits d'espèces avaient été effectués le 6 mars 2011 entre 11h23 et 17h01 dans différents guichets de rennes pour un total de 2000 € alors que ce jour là je me trouvais à 250 km en possession de ma carte (qui n'a pas quitté mon sac).
J'ai aussitôt fais opposition auprès de ma banque, enregistré un dépôt de plainte au bureau de police et renvoyé le 17 mars un dossier complet de demande de remboursement au service APAC monétique Angers.
Le 1er avril, la banque m'a opposé son refus de remboursement au motif que les opérations avaient été effectuées avec ma carte bancaire et saisie du code confidentiel.
J'ai bien entendu contesté par courrier électronique recommandé cette décision auprès de mon conseiller , rappelant qu'il ne pouvait s'agir de ma carte qui ne m'avait pas quitté et que personne à part moi ne connait mon code confidentiel et qu'il n'est inscrit nulle part. J'ai également joint à ces courriers le texte de l'article L133-19 du code monétaire et financier.
Au cours d'un échange téléphonique avec le conseiller ce dernier m'a informé que le service monétique avait récupéré la carte utilisée pour les retraits (probablement avalée suite au dernier retrait), qu'il s'agissait de la carte de renouvellement la carte en ma possession expirant fin mars 2011 (donc toujours valide au moment des faits) et a confirmé qu'il y avait eu saisie du code confidentiel.
Je n'ai pourtant reçu aucun courrier ou message électronique m'informant de la mise à disposition de cette carte de renouvellement, ,ni accusé réception de la carte en question. Je suis par ailleurs étonnée qu'aucun des deux courriers de décision de refus émanant de l'APAC monétique Angers ne mentionne cette carte de renouvellement avalée. (J'ai demandé une confirmation écrite de cette information à mon conseiller, je n'ai pour l'instant rien reçu)
S"il s'avérait que cette carte de renouvellement soit la carte utilisée pour les retraits frauduleux, la banque n'est elle pas propriétaire du titre de paiement, responsable de négligence pour avoir mis en circulation une carte dont je n'ai pas accusé réception et par conséquent responsable de l'utilisation frauduleuse ?
Avisée des conseils que Pierre27 a pu donner pour des cas similaires, j'ai adhéré et ouvert un dossier auprès de l'UFC que choisir de Rennes qui vient de faire parvenir un courrier à ma banque demandant le remboursement du préjudice. Je suis dans l'attente angoissée de leur réponse. Nous avons avec UFC envisagé une saisine simplifiée auprès du juge de proximité, mais ils m'ont prévenu que cela pouvait être très long avant d'obtenir réparation.
Je suis depuis le 10 mars à découvert sur ce compte, et viens de recevoir un courrier menaçant de procéder à la clôture du compte et au recouvrement de sa créance par voie judiciaire si je ne proposais pas de solutions de remboursement. Je suis financièrement dans l'incapacité de combler ce découvert.
Je vous remercie de tout conseil ou témoignage de cas similaire qui pourraient m'encourager dans ma démarche.
bien cordialement
le 10 mars en consultant mes comptes en ligne j'ai constaté un découvert anormal et en me rendant à ma banque (BNP) pour en connaître la raison, nous avons constaté que six retraits d'espèces avaient été effectués le 6 mars 2011 entre 11h23 et 17h01 dans différents guichets de rennes pour un total de 2000 € alors que ce jour là je me trouvais à 250 km en possession de ma carte (qui n'a pas quitté mon sac).
J'ai aussitôt fais opposition auprès de ma banque, enregistré un dépôt de plainte au bureau de police et renvoyé le 17 mars un dossier complet de demande de remboursement au service APAC monétique Angers.
Le 1er avril, la banque m'a opposé son refus de remboursement au motif que les opérations avaient été effectuées avec ma carte bancaire et saisie du code confidentiel.
J'ai bien entendu contesté par courrier électronique recommandé cette décision auprès de mon conseiller , rappelant qu'il ne pouvait s'agir de ma carte qui ne m'avait pas quitté et que personne à part moi ne connait mon code confidentiel et qu'il n'est inscrit nulle part. J'ai également joint à ces courriers le texte de l'article L133-19 du code monétaire et financier.
Au cours d'un échange téléphonique avec le conseiller ce dernier m'a informé que le service monétique avait récupéré la carte utilisée pour les retraits (probablement avalée suite au dernier retrait), qu'il s'agissait de la carte de renouvellement la carte en ma possession expirant fin mars 2011 (donc toujours valide au moment des faits) et a confirmé qu'il y avait eu saisie du code confidentiel.
Je n'ai pourtant reçu aucun courrier ou message électronique m'informant de la mise à disposition de cette carte de renouvellement, ,ni accusé réception de la carte en question. Je suis par ailleurs étonnée qu'aucun des deux courriers de décision de refus émanant de l'APAC monétique Angers ne mentionne cette carte de renouvellement avalée. (J'ai demandé une confirmation écrite de cette information à mon conseiller, je n'ai pour l'instant rien reçu)
S"il s'avérait que cette carte de renouvellement soit la carte utilisée pour les retraits frauduleux, la banque n'est elle pas propriétaire du titre de paiement, responsable de négligence pour avoir mis en circulation une carte dont je n'ai pas accusé réception et par conséquent responsable de l'utilisation frauduleuse ?
Avisée des conseils que Pierre27 a pu donner pour des cas similaires, j'ai adhéré et ouvert un dossier auprès de l'UFC que choisir de Rennes qui vient de faire parvenir un courrier à ma banque demandant le remboursement du préjudice. Je suis dans l'attente angoissée de leur réponse. Nous avons avec UFC envisagé une saisine simplifiée auprès du juge de proximité, mais ils m'ont prévenu que cela pouvait être très long avant d'obtenir réparation.
Je suis depuis le 10 mars à découvert sur ce compte, et viens de recevoir un courrier menaçant de procéder à la clôture du compte et au recouvrement de sa créance par voie judiciaire si je ne proposais pas de solutions de remboursement. Je suis financièrement dans l'incapacité de combler ce découvert.
Je vous remercie de tout conseil ou témoignage de cas similaire qui pourraient m'encourager dans ma démarche.
bien cordialement
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7 réponses
Bonjour Lilimouse,
Vous avez très bien réagi devant cette situation ...
vous ne pouvez pas en faire plus...En vue d'un règlement amiable.
De plus vous avez parfaitement réagi en confiant vos interêts à l'UFC QC
devant l'attitude de votre banque.
( En lisant votre post... Et arrivé au 2/3 de ma lecture, je m'apprêtais à vous écrire de saisir le Juge de proximité !...)
Je vous précise que vous ne pouvez être tenu responsable de la carte de renouvellement, puisque on ne vous l'a jamais remise contre signature.
En tout état de cause, je vous recommande de faire un RAR à la direction régionale de votre banque, les informant de la saisine de la Juridiction compétente dans ce dossier... (rappeler les faits, utilisation de la carte de renouvellement, laquelle ne vous a jamais été délivrée, et pour cause... vous êtes en possession de la carte d'origine...)
Et que si ils perdurent dans leurs menaces de recouvrement judiciaire et de clôture de compte cela entrainerai un préjudice pour lequel vous demanderiez réparation...
En tout état de cause la saisine de la Justice fera cesser tout recouvrement judiciaire dans l'attente du jugement.
Vous êtes bien partie dans cette affaire
Cdt
Vous avez très bien réagi devant cette situation ...
vous ne pouvez pas en faire plus...En vue d'un règlement amiable.
De plus vous avez parfaitement réagi en confiant vos interêts à l'UFC QC
devant l'attitude de votre banque.
( En lisant votre post... Et arrivé au 2/3 de ma lecture, je m'apprêtais à vous écrire de saisir le Juge de proximité !...)
Je vous précise que vous ne pouvez être tenu responsable de la carte de renouvellement, puisque on ne vous l'a jamais remise contre signature.
En tout état de cause, je vous recommande de faire un RAR à la direction régionale de votre banque, les informant de la saisine de la Juridiction compétente dans ce dossier... (rappeler les faits, utilisation de la carte de renouvellement, laquelle ne vous a jamais été délivrée, et pour cause... vous êtes en possession de la carte d'origine...)
Et que si ils perdurent dans leurs menaces de recouvrement judiciaire et de clôture de compte cela entrainerai un préjudice pour lequel vous demanderiez réparation...
En tout état de cause la saisine de la Justice fera cesser tout recouvrement judiciaire dans l'attente du jugement.
Vous êtes bien partie dans cette affaire
Cdt
Eventuelle cloture du compte
A priori la clôture forcée d'un compte par un établissement bancaire n'est pas synonyme d'un incident de paiement
- Crédit non remboursé
- Chèque sans provision
Par ailleurs la somme qu'elle estime que vous lui devez ne justifie en rien une déclaration BdF
Dès lors votre banque n'a pas a vous inscrire BdF... Ce serait vous creer un nouveau préjudice.
Pour votre virement, effectivement ne dépassez pas les délais de découvert autorisé.... Ceci dit si cela devait être le cas....
(Un découvert supérieur à 3 mois, oblige la banque a vous proposer un crédit du même montant !!!)
Mais je pense qu'il est préférable d'utiliser votre compte selon la convention convenue avec l'établissement , notamment au niveau du delai de découvert conventionnel...
Virer une somme sur un autre compte pour parer a toute démarche intempestive me semble judicieux.
Cdt
A priori la clôture forcée d'un compte par un établissement bancaire n'est pas synonyme d'un incident de paiement
- Crédit non remboursé
- Chèque sans provision
Par ailleurs la somme qu'elle estime que vous lui devez ne justifie en rien une déclaration BdF
Dès lors votre banque n'a pas a vous inscrire BdF... Ce serait vous creer un nouveau préjudice.
Pour votre virement, effectivement ne dépassez pas les délais de découvert autorisé.... Ceci dit si cela devait être le cas....
(Un découvert supérieur à 3 mois, oblige la banque a vous proposer un crédit du même montant !!!)
Mais je pense qu'il est préférable d'utiliser votre compte selon la convention convenue avec l'établissement , notamment au niveau du delai de découvert conventionnel...
Virer une somme sur un autre compte pour parer a toute démarche intempestive me semble judicieux.
Cdt
Mon cher Marquis, pourquoi toujours autant de divergence dans nos posts??
Dois je vous rappeler la loi scrivener qui interdit les etablissements financiers de faire un credit non contractuel de plsu de 90 jours sans en prevenir le client et blablabla... apparemment vous n'en n'avez conserve qu'une seule ligne "Un découvert supérieur à 3 mois, oblige la banque a vous proposer un crédit du même montant " ... Sauf si la banque effectue une cloture juridique du compte au 90eme jours et a informe son client du caractere continu de son debit... De plus rappel de loi, la banque lors d'un decouvert, doit adresser une mise en demeure et peut apres 60 jours, inscrire le debiteur au FICP
De plus, si ce meme client ne respecte pas la convention, la banque peut unilateralement supprimer cette convention...
Je vous trouve souvent un peu vindicatif et tres ferme et peu objectif; vous etes à la fois avocat et juge!!!... c'est dommage vous avez quand meme de bons conseils, mais trop orientes et souvent loin de la realite et des reglementations... tel un Robin des bois, qui vole pour donner aux pauvres mais qui tout de meme reste un voleur aux yeux de la loi.....
Bon courage
Dois je vous rappeler la loi scrivener qui interdit les etablissements financiers de faire un credit non contractuel de plsu de 90 jours sans en prevenir le client et blablabla... apparemment vous n'en n'avez conserve qu'une seule ligne "Un découvert supérieur à 3 mois, oblige la banque a vous proposer un crédit du même montant " ... Sauf si la banque effectue une cloture juridique du compte au 90eme jours et a informe son client du caractere continu de son debit... De plus rappel de loi, la banque lors d'un decouvert, doit adresser une mise en demeure et peut apres 60 jours, inscrire le debiteur au FICP
De plus, si ce meme client ne respecte pas la convention, la banque peut unilateralement supprimer cette convention...
Je vous trouve souvent un peu vindicatif et tres ferme et peu objectif; vous etes à la fois avocat et juge!!!... c'est dommage vous avez quand meme de bons conseils, mais trop orientes et souvent loin de la realite et des reglementations... tel un Robin des bois, qui vole pour donner aux pauvres mais qui tout de meme reste un voleur aux yeux de la loi.....
Bon courage
"tel un Robin des bois, qui vole pour donner aux pauvres mais qui tout de meme reste un voleur aux yeux de la loi..... "
Je vole les banques dites vous !.... C'est le monde à l'envers
A priori, l'UFC QC partage mon point de vue dans cette affaire, puisque cette association (que je connais bien) envisage la saisine du Juge...
Lilimouse ne nous a pas informé avoir reçu une mise en demeure pour son débit ? ! Elle a même la sagesse de penser a le combler, pour respecter la loi ( comme vous dites)
Difficile pour la banque de l'inscrire au FICP dans ces conditions ...
Vindicatif avec les banques, vous avez raison, j'ai parfois grand mal a me contenir lorsque l'on voit de quelle façon éhontée " ce milieu" se gave littéralement sur le dos de gens très souvent honnêtes et de bonne foi et qui se lèvent tôt le matin (Il y a toujours des exceptions...Certes)
Nonobstant les petits chefs d'agence qui croient détenir un pouvoir suprême sur le pauvre quidam a "découvert " lui faisant la morale après lui avoir pompé des..... Comment dit on déjà ..... Ah oui...Commissions d'intervention.... et autres pompes a fric nécessaires à LA RENTA (comme ils disent) du compte...
Il y a de ce point de vue un abus énorme... dénoncé tous les jours (CRESUS, AFUB, UFC QC, CLCV, même 60 INC !....
Mais là je reste sur le front office ...Au niveau de la "cuisine quotidienne"... La banque (ou du moins ce qu'elle est devenue) agit aussi dans une autre dimension, la dernière démonstration remonte à 2008.... La loi Scrivener a-t-elle prévu quelque chose dans ce cas précis ?
De grands Juges sont devenus avocats, savez vous ?
Ne seriez vous pas un peu banquier mon cher Patal34 ?
c'était néanmoins un plaisir d'échanger avec vous, de plus Lilimouse peut tenir compte de vos observations, je ne les conteste pas..... Mais on vous sent agacé ...Est ce une idée ?
Bien cordialement
Je vole les banques dites vous !.... C'est le monde à l'envers
A priori, l'UFC QC partage mon point de vue dans cette affaire, puisque cette association (que je connais bien) envisage la saisine du Juge...
Lilimouse ne nous a pas informé avoir reçu une mise en demeure pour son débit ? ! Elle a même la sagesse de penser a le combler, pour respecter la loi ( comme vous dites)
Difficile pour la banque de l'inscrire au FICP dans ces conditions ...
Vindicatif avec les banques, vous avez raison, j'ai parfois grand mal a me contenir lorsque l'on voit de quelle façon éhontée " ce milieu" se gave littéralement sur le dos de gens très souvent honnêtes et de bonne foi et qui se lèvent tôt le matin (Il y a toujours des exceptions...Certes)
Nonobstant les petits chefs d'agence qui croient détenir un pouvoir suprême sur le pauvre quidam a "découvert " lui faisant la morale après lui avoir pompé des..... Comment dit on déjà ..... Ah oui...Commissions d'intervention.... et autres pompes a fric nécessaires à LA RENTA (comme ils disent) du compte...
Il y a de ce point de vue un abus énorme... dénoncé tous les jours (CRESUS, AFUB, UFC QC, CLCV, même 60 INC !....
Mais là je reste sur le front office ...Au niveau de la "cuisine quotidienne"... La banque (ou du moins ce qu'elle est devenue) agit aussi dans une autre dimension, la dernière démonstration remonte à 2008.... La loi Scrivener a-t-elle prévu quelque chose dans ce cas précis ?
De grands Juges sont devenus avocats, savez vous ?
Ne seriez vous pas un peu banquier mon cher Patal34 ?
c'était néanmoins un plaisir d'échanger avec vous, de plus Lilimouse peut tenir compte de vos observations, je ne les conteste pas..... Mais on vous sent agacé ...Est ce une idée ?
Bien cordialement
Je ne me sens pas agacé du tout, mais trouve vos interventions trop vindicatives et souvent loin de la realite comme je vous l'ai indiqué sur un autre post. Je ne suis pas banquier (je n'ai pas les moyens) ni même employe de banque mais enseignant en techniques bancaires.... Je ne vous ai pas traite de voleur, mais donne une image de la representation que je me faisais de vous... un bon samaritain mais qui en oublie parfois qu'il y a des lois et des regles...comme je vous l'ai dit, ce que je trouve dommage car vos posts sont interressants et reconfortants mais peut etre trop à mon gout car vous occultez certaines realites et c'est ce qui me chagrine. Il n'y a absolument aucune animosite dans mes reponses envers vous, je trouve juste dommage ces divergences pour un meme but... A la base nous sommes senses ici donner des informations donc reelles et appuyes sur des textes et non dictees par nos emotions...
mais continuez, je prends toujours plaisir a vous lire et echanger sur des points de vue
cordialement
mais continuez, je prends toujours plaisir a vous lire et echanger sur des points de vue
cordialement
PS: quand limousine dit "Je viens de m'apercevoir dans le dernier courrier de la banque que mon dossier n'était plus suivi par mon conseiller habituel" , vous pensez vraiment que c'est une lettre de courtoisie lui indiquant qu'elle change de conseiller ou le transfer de son compte dans un service de negociation?
@ patal34 :
Généralement, et malheureusement aussi, les banques ont la facheuse tendance a "oubliées" quand même un certain nombre de règles au quotidien...
Personnellement encore dernièrement, ma banque dans laquelle j'avais plusieurs contrats d'assurance auxquels j'ai choisi de mettre un terme à l'échéance, a eu quelque difficultés a respecté ma volonté...
Pour un contrat arrivant à expiration le 5 avril, j'ai reçu l'avis d'échéance le 4... Et voulant profité de la possibilité offerte par l'article L113-15 1 du code des assurances de résilié mon contrat dans un délai de 20 jours, j'ai envoyé ma jolie lettre le jour même, reçue par l'agence le 5...
Au lieu de prendre en compte ma résiliation, ma gentille banque a eu la gentillesse de prélevé la cotisation annuelle d'un seul coup (au lieu des prélèvements mensuels habituels) et dans un premier temps m'a indiqué que cet article (indiqué en bas de page en tout petit) n'était pas valable dans ma situation... J'ai du bataillé jusqu'à la semaine dernière pour que ma résiliation soit bien prise en compte et que je sois en grande partie remboursé des sommes indument prélevées...
Et j'ai de la chance d'avoir su comment me défendre... je n'imagine pas ce qui se serait passé si je n'avais pas osé me rebellé contre l'attitude de la banque...
Généralement, et malheureusement aussi, les banques ont la facheuse tendance a "oubliées" quand même un certain nombre de règles au quotidien...
Personnellement encore dernièrement, ma banque dans laquelle j'avais plusieurs contrats d'assurance auxquels j'ai choisi de mettre un terme à l'échéance, a eu quelque difficultés a respecté ma volonté...
Pour un contrat arrivant à expiration le 5 avril, j'ai reçu l'avis d'échéance le 4... Et voulant profité de la possibilité offerte par l'article L113-15 1 du code des assurances de résilié mon contrat dans un délai de 20 jours, j'ai envoyé ma jolie lettre le jour même, reçue par l'agence le 5...
Au lieu de prendre en compte ma résiliation, ma gentille banque a eu la gentillesse de prélevé la cotisation annuelle d'un seul coup (au lieu des prélèvements mensuels habituels) et dans un premier temps m'a indiqué que cet article (indiqué en bas de page en tout petit) n'était pas valable dans ma situation... J'ai du bataillé jusqu'à la semaine dernière pour que ma résiliation soit bien prise en compte et que je sois en grande partie remboursé des sommes indument prélevées...
Et j'ai de la chance d'avoir su comment me défendre... je n'imagine pas ce qui se serait passé si je n'avais pas osé me rebellé contre l'attitude de la banque...
le déblocage d'une nouvelle carte se fait uniquement par le retrait d'une somme au distributeur d'une agence de sa banque, le code confidentiel faisant office de clé. Assurément il s'agit de quelqu'un qui connaissait votre code et qui a récupéré votre carte dans votre boite aux lettres. Personne dans votre entourage ?
bonsoir Jomase,
non, c'est bien évidemment la première question que m'a posée l'agent de police lors de mon dépôt de plainte. je n'ai jamais communiqué mon code confidentiel à des personnes de mon entourage, je vis seule et ce depuis plusieurs années. Bien sur il est toujours possible d'imaginer qu'une personne m'ait observé à mon insu lors d'une saisie de code à un guichet ou un commerce de mon quartier, qu'elle ait repéré mon adresse puis intercepté le courrier de renouvellement (et donc était au courant que ce courrier arriverait ???) ...
Mais à la lecture de votre message, ce qui me semble plus étonnant encore, c'est que le premier retrait frauduleux daté du 06/03 a été effectué à 11h23 a un DAB Rennes République, site sur lequel il n'y a pas d'agence BNP. Ce qui voudrait dire que la carte de renouvellement dont m'a parlé mon conseiller était déjà débloquée ??? êtes-vous sur que le déblocage ne puisse se faire que sur une agence de sa banque ?
Merci de votre retour
non, c'est bien évidemment la première question que m'a posée l'agent de police lors de mon dépôt de plainte. je n'ai jamais communiqué mon code confidentiel à des personnes de mon entourage, je vis seule et ce depuis plusieurs années. Bien sur il est toujours possible d'imaginer qu'une personne m'ait observé à mon insu lors d'une saisie de code à un guichet ou un commerce de mon quartier, qu'elle ait repéré mon adresse puis intercepté le courrier de renouvellement (et donc était au courant que ce courrier arriverait ???) ...
Mais à la lecture de votre message, ce qui me semble plus étonnant encore, c'est que le premier retrait frauduleux daté du 06/03 a été effectué à 11h23 a un DAB Rennes République, site sur lequel il n'y a pas d'agence BNP. Ce qui voudrait dire que la carte de renouvellement dont m'a parlé mon conseiller était déjà débloquée ??? êtes-vous sur que le déblocage ne puisse se faire que sur une agence de sa banque ?
Merci de votre retour
Bonjour a tous,
Je vais essayer de me faire plus avocat que Juge et plus juriste que Robin des bois.....
La banque doit rapporter la preuve de la faute et lilimouse peut s'en référer (si j'ose dire) à cet ARRÊT de cass. que je soumet a votre sagacité...
Comme quoi entre les règlements qui sont la bible unilatérale utilisée par nos employés de banque derrière leur comptoir..... Et les décisions de Justice ... Lilimouse peut espérer une bonne fin a son problème.
QUESTION:
Sur qui repose la charge de la preuve lorsque le code confidentiel d'une carte bancaire est utilisé à la suite de sa perte ou de son vol avant sa mise en opposition?
Appartient-il au titulaire de la carte de prouver qu'il n'a pas commis de négligence ou à la banque de prouver la faute lourde de son client ?
En d'autres termes, l'obligation pour le titulaire de conserver confidentiel le code de sa carte bancaire est-elle une obligation de moyens ou de résultat ?
Telles sont les questions auxquelles la cour de cassation a répondues dans son arrêt du 2 octobre 2007[1].
RÉPONSE :
La cour de cassation, pour rejeter le pourvoi de la banque, a dans son arrêt du 2 octobre 2007 a précisé « qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire [...] d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ».
La cour de cassation a ainsi qualifié de moyens l'obligation pour le titulaire de conserver confidentiel le code secret de sa carte bancaire.
ARRÊT DE CASSATION : 05-19.899
Arrêt n° 1050 du 2 octobre 2007
Cour de cassation - Chambre commerciale
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_financiere_economique_574
/arret_no_10826.html
La justice était du côté des voleurs..... Comme moi !
Bien cordialement et bonne chance à Lilimouse dans sa procedure contre sa banque .
Je vais essayer de me faire plus avocat que Juge et plus juriste que Robin des bois.....
La banque doit rapporter la preuve de la faute et lilimouse peut s'en référer (si j'ose dire) à cet ARRÊT de cass. que je soumet a votre sagacité...
Comme quoi entre les règlements qui sont la bible unilatérale utilisée par nos employés de banque derrière leur comptoir..... Et les décisions de Justice ... Lilimouse peut espérer une bonne fin a son problème.
QUESTION:
Sur qui repose la charge de la preuve lorsque le code confidentiel d'une carte bancaire est utilisé à la suite de sa perte ou de son vol avant sa mise en opposition?
Appartient-il au titulaire de la carte de prouver qu'il n'a pas commis de négligence ou à la banque de prouver la faute lourde de son client ?
En d'autres termes, l'obligation pour le titulaire de conserver confidentiel le code de sa carte bancaire est-elle une obligation de moyens ou de résultat ?
Telles sont les questions auxquelles la cour de cassation a répondues dans son arrêt du 2 octobre 2007[1].
RÉPONSE :
La cour de cassation, pour rejeter le pourvoi de la banque, a dans son arrêt du 2 octobre 2007 a précisé « qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire [...] d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ».
La cour de cassation a ainsi qualifié de moyens l'obligation pour le titulaire de conserver confidentiel le code secret de sa carte bancaire.
ARRÊT DE CASSATION : 05-19.899
Arrêt n° 1050 du 2 octobre 2007
Cour de cassation - Chambre commerciale
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_financiere_economique_574
/arret_no_10826.html
La justice était du côté des voleurs..... Comme moi !
Bien cordialement et bonne chance à Lilimouse dans sa procedure contre sa banque .
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Mais si, Lili, on regarde les reportages...A la télé... Et sur la une de préférence....
C'est bien pour toutes ces raisons que la responsabilité de Lilimouse est limitée... C'est presque évident depuis son premier post....
Mais dire est une chose...démontrer en est une autre.
La Cour de Cassation démontre.
Cdt
C'est bien pour toutes ces raisons que la responsabilité de Lilimouse est limitée... C'est presque évident depuis son premier post....
Mais dire est une chose...démontrer en est une autre.
La Cour de Cassation démontre.
Cdt
Et si tout simplement elle s'est fait piratée sa carte?vous regardez jamais les reportages à la télé?la personne avait copié la bande magnétique d'une Carte bancaire,a copié cette bande magnétique sur une vulgaire carte de fidélité de supermarché,il est parti au distributeur,pas besoin de code confidentiel et il pouvait retirer la somme qu'il voulait!Et je précise que c'était en France!!
il est parti au distributeur,pas besoin de code confidentiel
Soit l'émission disait n'importe quoi, soit vous n'avez pas tout suivi. Pour faire un retrait DAB, il faut le PIN que la transaction se fasse en mode piste ou en mode puce. Donc, copier seulement la bande magnétique ne suffit pas à faire du retrait.
Soit l'émission disait n'importe quoi, soit vous n'avez pas tout suivi. Pour faire un retrait DAB, il faut le PIN que la transaction se fasse en mode piste ou en mode puce. Donc, copier seulement la bande magnétique ne suffit pas à faire du retrait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je viens de m'apercevoir dans le dernier courrier de la banque que mon dossier n'était plus suivi par mon conseiller habituel... c'est peut-être pour cela que je n'ai toujours pas de réponse à mon dernier mail recommandé demandant une confirmation par écrit de l'utilisation d'une carte de renouvellement lors des opérations frauduleuses...
Je vais suivre votre conseil et envoyer directement mon dossier en recommandé à la direction régionale.
La clôture du compte entrainerait t' elle automatiquement une déclaration d'incident à la banque de France ? J'ai pour éviter cela, envisagé de faire un virement temporaire de mon compte principal (domicilié depuis janvier dans une autre banque) vers le compte concerné par le préjudice, le temps de remettre le nombre de jours de découvert (54 jours) à 0 et de gagner ainsi un peu de temps pour mes démarches.
Ma seule crainte est que je ne sois pas autorisée ensuite à refaire le virement vers le compte principal, ce qui me mettrait en défaut vis-à-vis de ma nouvelle banque. Qu'en pensez-vous ?
Merci encore pour le temps que vous consacrez à ce forum
bonne soirée
où faut'il venir chercher cette carte à la banque ???? si vous avez une protection juridique, faites la fonctionner, sinon vous avez bien fait, je suis d'accord avec marquis bonne chance !
Par conséquent , demandez ce qui a motivé cette mise en circulation ....Plus que douteuse...
Avec ce systeme, la banque peut donc prouver que vous avez donné votre code carte bleu et que donc, il y a eu negligence...