Valider des trimestres dans le volontariat
franceja
-
1 mai 2011 à 16:49
manu chabat Messages postés 114 Date d'inscription dimanche 6 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2013 - 8 mai 2011 à 18:28
manu chabat Messages postés 114 Date d'inscription dimanche 6 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2013 - 8 mai 2011 à 18:28
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manu chabat
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dimanche 6 février 2011
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26 février 2013
76
8 mai 2011 à 18:28
8 mai 2011 à 18:28
Bonjour,
Ci dessous un copié collé des infos sur la validation au titre Volontariat associatif sur le site législation cnav .fr :
Bénéficiaires
Le contrat de volontariat associatif est un contrat écrit, d'une durée de maximale de 2 ans, passé entre une personne et une association ou fondation reconnue d'utilité publique agréée par l'Etat.
La durée cumulée des missions accomplies par le volontaire pour le compte d'une ou plusieurs associations ne peut pas dépasser 3 ans.
Le volontaire doit être âgé de plus de 16 ans, et ressortissant de l'Union européenne (UE) Union européenne , ou de l'Espace économique européen (EEE)Taux des cotisations ou justifier d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France.
Le volontaire ne doit pas :
- percevoir de retraite publique ou privée, le revenu minimum d'insertion, ou des allocations de chômage,
- exercer une activité rémunérée sauf la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques et des activités accessoires d'enseignement.
Cotisations
Le volontaire perçoit une indemnité dont le montant est fixé par décret. Cette indemnité n'est pas soumise au prélèvement des cotisations et contributions de sécurité sociale. L'association prend en charge les cotisations vieillesse salariales et patronales.
La cotisation d'assurance vieillesse est égale à 3,16% du salaire mensuel plafond soumis à cotisations salaire plafond de sécurité sociale . Si le contrat est effectué sur une partie du mois, la cotisation est calculée sur le salaire plafond journalier multiplié par le nombre de jours travaillés
Report sur le relevé de carrière
Il est retenu autant de trimestres que le salaire au compte de l'assuré représente de fois la moitié de la valeur trimestrielle du salaire plafond de sécurité sociale au 1er janvier de l'année considérée smic. Un maximum de quatre trimestres est retenu par année.
Des trimestres peuvent être validés gratuitement par l'Etat si le nombre de trimestres reportés au compte en fonction des salaires, ne correspond pas à la durée effective de la période de volontariat associatif. La validation gratuite intervient pour chaque contrat dont la durée est supérieur à 3 mois et pour chaque année civile.
La validation gratuite est égale à la différence entre le nombre de trimestres correspondant à la durée travaillée dans l'année civile et le nombre de trimestres validés par le salaire. Si une période de volontariat est en cours au 31 décembre, et comporte moins de 3 mois de travail, elle est reportée l'année de fin du contrat
Prise en compte pour la retraite
Les trimestres de volontariat sont pris en compte pour déterminer la durée d'assurance exigée pour le taux plein et pour la durée d'assurance au régime général.
Les périodes de volontariat associatif ne sont pas retenues au titre de la durée d'assurance cotisée pour :
- la surcote,
- les retraites anticipées longue carrière et assuré handicapé,
- la majoration de la retraite anticipée assuré handicapé,
- le minimum contributif.
Ci dessous un copié collé des infos sur la validation au titre Volontariat associatif sur le site législation cnav .fr :
Bénéficiaires
Le contrat de volontariat associatif est un contrat écrit, d'une durée de maximale de 2 ans, passé entre une personne et une association ou fondation reconnue d'utilité publique agréée par l'Etat.
La durée cumulée des missions accomplies par le volontaire pour le compte d'une ou plusieurs associations ne peut pas dépasser 3 ans.
Le volontaire doit être âgé de plus de 16 ans, et ressortissant de l'Union européenne (UE) Union européenne , ou de l'Espace économique européen (EEE)Taux des cotisations ou justifier d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France.
Le volontaire ne doit pas :
- percevoir de retraite publique ou privée, le revenu minimum d'insertion, ou des allocations de chômage,
- exercer une activité rémunérée sauf la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques et des activités accessoires d'enseignement.
Cotisations
Le volontaire perçoit une indemnité dont le montant est fixé par décret. Cette indemnité n'est pas soumise au prélèvement des cotisations et contributions de sécurité sociale. L'association prend en charge les cotisations vieillesse salariales et patronales.
La cotisation d'assurance vieillesse est égale à 3,16% du salaire mensuel plafond soumis à cotisations salaire plafond de sécurité sociale . Si le contrat est effectué sur une partie du mois, la cotisation est calculée sur le salaire plafond journalier multiplié par le nombre de jours travaillés
Report sur le relevé de carrière
Il est retenu autant de trimestres que le salaire au compte de l'assuré représente de fois la moitié de la valeur trimestrielle du salaire plafond de sécurité sociale au 1er janvier de l'année considérée smic. Un maximum de quatre trimestres est retenu par année.
Des trimestres peuvent être validés gratuitement par l'Etat si le nombre de trimestres reportés au compte en fonction des salaires, ne correspond pas à la durée effective de la période de volontariat associatif. La validation gratuite intervient pour chaque contrat dont la durée est supérieur à 3 mois et pour chaque année civile.
La validation gratuite est égale à la différence entre le nombre de trimestres correspondant à la durée travaillée dans l'année civile et le nombre de trimestres validés par le salaire. Si une période de volontariat est en cours au 31 décembre, et comporte moins de 3 mois de travail, elle est reportée l'année de fin du contrat
Prise en compte pour la retraite
Les trimestres de volontariat sont pris en compte pour déterminer la durée d'assurance exigée pour le taux plein et pour la durée d'assurance au régime général.
Les périodes de volontariat associatif ne sont pas retenues au titre de la durée d'assurance cotisée pour :
- la surcote,
- les retraites anticipées longue carrière et assuré handicapé,
- la majoration de la retraite anticipée assuré handicapé,
- le minimum contributif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...