Faire valider leurs trimestres de formation

Charlesoliver Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 23 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2021 - Modifié le 23 déc. 2021 à 12:05
jee pee Messages postés 39300 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2024 - 10 oct. 2023 à 08:30
Bonjour,
Voici une information qui devrait aider beaucoup ceux qui, comme moi, n'arrivent pas à faire valider leurs trimestres de formation professionnelle: un jugement de la cour de cassation condamnant la CARSAT à reconnaître les trimestres de formation professionnelle de monsieur X aux motifs qu'elle s'appuie sur une lettre ministérielle hypothétique et que seuls comptent donc les salaires perçus pour valider les trimestres !

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2013, 11-27.299, Publié au bulletin https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026984291/

..."Attendu que, pour accueillir le recours de M. X..., l'arrêt énonce que l'assuré qui a perçu au titre du stage une rémunération totale de 74 406,91 francs, sur laquelle les cotisations ont été prises en charge par l'État, fait justement observer qu'en 1979, le salaire trimestriel minimum requis pour la validation d'un trimestre était de 2 262 francs, de sorte qu'il remplit les conditions de validation de quatre trimestres ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les droits à pension n'étaient ouverts qu'à concurrence du montant forfaitaire des cotisations de retraite afférentes au stage versées par l'État, la cour d'appel a violé les textes susvisés"...

..."période de janvier 1979 à octobre 1979 durant laquelle il se trouvait en stage de formation professionnelle rémunéré, pour une somme totale de 74.406,91 francs sur laquelle les cotisations ont été prises en charge par l'Etat, fait justement observer qu'en 1979, le salaire trimestriel minimum requis pour la validation d'un trimestre était de 2.262 francs ; que la caisse invoque une « lettre ministérielle du 16 octobre 1986 » selon laquelle les cotisations de sécurité sociale prises en charge par l'Etat sont fixées chaque année par application d'une assiette horaire forfaitaire qui est reportée au compte individuel ; outre que la caisse ne fournit aucune indication permettant à la cour d'identifier cette lettre ministérielle"...

..."ll résulte des pièces produites que monsieur X... a largement cotisé du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1979 en tant que salarié, en tant que stagiaire d'une formation rémunérée et enfin en tant qu'allocataire des ASSEDIC, sur une base salariale globale de 18.083 francs alors que le minimum fixé en 1979 était de 2 262 francs ; qu'il y a donc lieu de valider les quatre trimestres pour l'année 1979"...

..."ALORS QUE c'est le paiement des rémunérations qui constitue le fait générateur des cotisations sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la période à laquelle elles se rattachent ; qu'en jugeant que les sommes versées au titre de l'indemnité de préavis, qui ont la nature de salaires, pouvaient être inscrites au prorata des années se rapportant au versement effectué, la Cour d'appel a violé l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ;

3. – ALORS QUE le calcul des périodes d'assurance des stagiaires en formation professionnelle rémunérés par l'Etat est déterminé d'après la base forfaitaire de cotisations à régler par l'Etat et non sur la base des salaires et cotisations effectifs de cette période de stage, même si le salaire mensuel moyen du stagiaire est supérieur au salaire minimum permettant de valider un trimestre de cotisations ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale et l'article L. 980-3 (ancien), désormais L. 6342-3, du code du travail "...
A voir également:

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 533
23 déc. 2021 à 11:19
Bonjour

Je ne comprend pas trop votre intervention
dans le sens ou dans l'exemple que vous mettez
M. X a perdu face à la CARSAT.
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Nous n'avons pas la même lecture. 

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jee pee Messages postés 39300 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2024 4 853 > Ln333
10 oct. 2023 à 08:30

Bonjour,

Le texte ci-dessus, arret de la Cassation, casse (annule) l’arrêt de la cour d'appel qui avait donné raison à M. X. Ce dernier est même condamné aux dépens.

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