Modification de la carte communale
muscade
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Bonjour,
J'ai crée un Parc Résidentiel de Loisir et reçu l'accord de la Préfecture en 2004. Depuis, la loi concernant le POS a changé et la commune dont je fais partie a opté pour une carte communale. Cette carte a été établie par la DDE et cette dernière nous a classé en zone N, sans nous en avertir.
C'est au cours d'une demande d'extension de mon PRL que nous nous sommes aperçu de ce changement de destination de la zone.
Quel est mon recours pour modifier rapidement ce zonage qui a été fait à notre insu ?
J'ai crée un Parc Résidentiel de Loisir et reçu l'accord de la Préfecture en 2004. Depuis, la loi concernant le POS a changé et la commune dont je fais partie a opté pour une carte communale. Cette carte a été établie par la DDE et cette dernière nous a classé en zone N, sans nous en avertir.
C'est au cours d'une demande d'extension de mon PRL que nous nous sommes aperçu de ce changement de destination de la zone.
Quel est mon recours pour modifier rapidement ce zonage qui a été fait à notre insu ?
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2 réponses
Bonjour
La procédure de la révision simplifiée est expliquée sur ce site
Par contre après recherche, il semblerait qu'elle ne s'applique que dans la cadre d'un POS ou d'un PLU.
J'ai un peu de mal à trouver quoi que ce soit de probant pour la carte communale
La procédure de la révision simplifiée est expliquée sur ce site
Par contre après recherche, il semblerait qu'elle ne s'applique que dans la cadre d'un POS ou d'un PLU.
J'ai un peu de mal à trouver quoi que ce soit de probant pour la carte communale
Bonjour
Quel est mon recours pour modifier rapidement ce zonage qui a été fait à notre insu ?
En théorie (et je suis plus tenté de dire "en pratique"), le projet de modification du POS en Carte Communale a dû faire l'objet d'une enquête publique. C'est une procédure obligatoire
L'enquête publique permet à tout personne intéressée de venir consulter le dossier mis à disposition aux heures d'ouvertures de l'administration.
Ainsi, il était tout a fait possible de connaitre les modifications à venir et de formuler des avis ou des demandes dans le registre prévu à cet effet ou faire un courrier à destination du commissaire-enquêteur.
Suite à l'approbation de la carte Communale par la Mairie et passé les délais de publication.
La seule solution pour modifier le zonage est de demander une révision simplifiée de la carte communale
Quel est mon recours pour modifier rapidement ce zonage qui a été fait à notre insu ?
En théorie (et je suis plus tenté de dire "en pratique"), le projet de modification du POS en Carte Communale a dû faire l'objet d'une enquête publique. C'est une procédure obligatoire
L'enquête publique permet à tout personne intéressée de venir consulter le dossier mis à disposition aux heures d'ouvertures de l'administration.
Ainsi, il était tout a fait possible de connaitre les modifications à venir et de formuler des avis ou des demandes dans le registre prévu à cet effet ou faire un courrier à destination du commissaire-enquêteur.
Suite à l'approbation de la carte Communale par la Mairie et passé les délais de publication.
La seule solution pour modifier le zonage est de demander une révision simplifiée de la carte communale
Je viens de voir le maire, mais il est opposé à la modification de la Carte Communale, cette modification entrainerait la remise en cause de certains permis de construire ce qui touche au moins 5 personnes et il ne veut pas créer d'autres problèmes !
Ai-je d'autres recours ?, sachant que après enquête il semblerait que le prefet, lui, avait aussi préconisé cette modification de carte ?
Ai-je d'autres recours ?, sachant que après enquête il semblerait que le prefet, lui, avait aussi préconisé cette modification de carte ?
J'ai trouvé la réponse en questionnant par ailleurs un élu locale. En fait on peut faire une révision simplifiée qui concerne uniquement ma zone qui a oublié d'être délimité lors de l'établissement de la carte. Cette révision a pour un but de légalisation. Elle permet juste de réparer un oubli !
Elle ne remet en cause aucune autre parcelle de la commune.
Elle ne remet en cause aucune autre parcelle de la commune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ou y a-t-il un vide juridique ?
Généralement, on dit que si rien n'est précisé c'est la procédure du cadre supérieur qui est appliqué...