Priorité d'achat de terre agricole
ray
-
30 avril 2011 à 23:43
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 1 mai 2011 à 03:17
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 1 mai 2011 à 03:17
A voir également:
- Vente terrain agricole qui est prioritaire
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Demande modèle de lettre de déclassement d'un terrain agricole - Forum Immobilier
- Mon cheque n'est toujours pas encaissé credit agricole - Forum cheques
- Virement ag crédit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
- Donation terrain agricole - Guide
1 réponse
fanchb29
Messages postés
3071
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 246
1 mai 2011 à 03:17
1 mai 2011 à 03:17
Bonsoir,
Le fait de payer ou non des cotisations à la MSA ne rentre pas vraiment en ligne de compte, c'est surtout le fait qu'il y soit ou non inscrit...
Mais ce n'est pas pour cela qu'il est prioritaire pour acheté le terrain.
Seule la SAFER peut dans votre cas poser des problèmes pour bloqué une vente si cela se justifie. Mais l'agriculteur en question n'a pas plus de priorité que vous ou n'importe qui d'autre...
Le fait de payer ou non des cotisations à la MSA ne rentre pas vraiment en ligne de compte, c'est surtout le fait qu'il y soit ou non inscrit...
Mais ce n'est pas pour cela qu'il est prioritaire pour acheté le terrain.
Seule la SAFER peut dans votre cas poser des problèmes pour bloqué une vente si cela se justifie. Mais l'agriculteur en question n'a pas plus de priorité que vous ou n'importe qui d'autre...
La législation juridique et financière évolue en permanence...