Priorité d'achat de terre agricole
ray
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fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
un terrain agricole de 2900m2 est à vendre . Il se trouve en limite de ma clôture et jouxte un autre terrain agricole et le propriétaire de ce terrain me dit qu'il est prioritaire et je sais qu'il ne paye pas de cotisations MSA , mais il est agriculteur.
est il prioritaire?
merci de votre réponse
un terrain agricole de 2900m2 est à vendre . Il se trouve en limite de ma clôture et jouxte un autre terrain agricole et le propriétaire de ce terrain me dit qu'il est prioritaire et je sais qu'il ne paye pas de cotisations MSA , mais il est agriculteur.
est il prioritaire?
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1 réponse
Bonsoir,
Le fait de payer ou non des cotisations à la MSA ne rentre pas vraiment en ligne de compte, c'est surtout le fait qu'il y soit ou non inscrit...
Mais ce n'est pas pour cela qu'il est prioritaire pour acheté le terrain.
Seule la SAFER peut dans votre cas poser des problèmes pour bloqué une vente si cela se justifie. Mais l'agriculteur en question n'a pas plus de priorité que vous ou n'importe qui d'autre...
Le fait de payer ou non des cotisations à la MSA ne rentre pas vraiment en ligne de compte, c'est surtout le fait qu'il y soit ou non inscrit...
Mais ce n'est pas pour cela qu'il est prioritaire pour acheté le terrain.
Seule la SAFER peut dans votre cas poser des problèmes pour bloqué une vente si cela se justifie. Mais l'agriculteur en question n'a pas plus de priorité que vous ou n'importe qui d'autre...
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