Priorité d'achat de terre agricole
ray
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30 avril 2011 à 23:43
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 1 mai 2011 à 03:17
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 1 mai 2011 à 03:17
Bonjour,
un terrain agricole de 2900m2 est à vendre . Il se trouve en limite de ma clôture et jouxte un autre terrain agricole et le propriétaire de ce terrain me dit qu'il est prioritaire et je sais qu'il ne paye pas de cotisations MSA , mais il est agriculteur.
est il prioritaire?
merci de votre réponse
un terrain agricole de 2900m2 est à vendre . Il se trouve en limite de ma clôture et jouxte un autre terrain agricole et le propriétaire de ce terrain me dit qu'il est prioritaire et je sais qu'il ne paye pas de cotisations MSA , mais il est agriculteur.
est il prioritaire?
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fanchb29
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1 mai 2011 à 03:17
1 mai 2011 à 03:17
Bonsoir,
Le fait de payer ou non des cotisations à la MSA ne rentre pas vraiment en ligne de compte, c'est surtout le fait qu'il y soit ou non inscrit...
Mais ce n'est pas pour cela qu'il est prioritaire pour acheté le terrain.
Seule la SAFER peut dans votre cas poser des problèmes pour bloqué une vente si cela se justifie. Mais l'agriculteur en question n'a pas plus de priorité que vous ou n'importe qui d'autre...
Le fait de payer ou non des cotisations à la MSA ne rentre pas vraiment en ligne de compte, c'est surtout le fait qu'il y soit ou non inscrit...
Mais ce n'est pas pour cela qu'il est prioritaire pour acheté le terrain.
Seule la SAFER peut dans votre cas poser des problèmes pour bloqué une vente si cela se justifie. Mais l'agriculteur en question n'a pas plus de priorité que vous ou n'importe qui d'autre...
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