Droit héritage

martine - 30 avril 2011 à 23:54
 Cafécitron - 2 mai 2011 à 09:18
Bonjour,

Suite à son état de santé ( stade avancé de la maladie d'Alzheimer ) ma mère a dû être admise en maison de retraite.

Mon frère a demandé sa mise sous tutelle et a été nommé tuteur légal.

Après avoir repris la gestion des comptes bancaires, il s'est rendu compte que ma mère m'avait aidé financièrement pendant plusieurs années.
Elle m'envoyait quelques fois de l argent mais ce n'était pas régulier. Il pouvait se passer plusieurs mois sans qu'elle ne me donne quoique se soit.
Lorsque ma mère m'aidait elle était encore saine d'esprit et depuis sa maladie je n'ai plus touché d'argent de sa part.

Mon frère me reproche d'avoir " voler de l argent à ma mère" et de ce fait me demande de renoncer à un quelconque héritage pour rembourser les sommes que j ai perçu.

A-t-il le droit ? Qu'est que je risque ?

Merci

3 réponses

fanchb29
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1 mai 2011 à 02:46
Bonsoir,

Oui il pourra réclamé au moment du décès de votre mère que les dons financiers faits par elle soient réintégrés à la succession de celle-ci dans une certaine limite.

Mais il n'a nullement le droit de vous demandez de renoncé à l'héritage pour cette raison.

Personnellement, pour le calmé s'il en est besoin, je lui rappellerais que la tutelle a débutée le jour où le juge des tutelles a rendu son jugement. Tout ce qui a pu se passé avant cette date ne le concerne en rien à l'heure actuelle tant que votre mère était réputée saine d'esprit.

Je vous conseille la lecture de cet article :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1011-donations-rapportables-a-la-succession-et-reintegration-civile

Après, c'est au moment du décès de votre mère que la question se posera vraiment et pas avant.
Il vous sera nécessaire d'évalué le "patrimoine restant" et de faire un choix en conséquence. Si testament il y a, ce qui est indiqué sur celui-ci rentrera aussi en ligne de compte.
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effectivement, pour tout ce qui s est passé avant la tutelle , votre mere pouvait faire ce qu'elle voulait de son argent, bon courage par la suite car inevitablement vous rentrez dans une période très difficile, par experience, nous étions une famille unie et tout a explosé avec cette maladie,
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je vous remercie fanchb29.
Ma mère m'envoyait des petites sommes mais 100 euros par ci 100 euros par là ça chiffre vite au bout de 15 ans !! Et mon frère n'a retenu que le montant total ...

En effet, cette maladie n'est pas simple à gérer et c'est justement dans ces moments là que nos devrions être soudés entre frère et soeur ....
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Votre frère a raison dans le sens où toute donation doit être déclarée et prise en compte dans la répartition équitable du patrimoine de votre mère entre vous.

Vous devriez déclarer au fisc les sommes reçues de votre mère en "don manuel" (imprimé n° 2735), ainsi tout serait légalisé et votre frère n'aura plus rien à vous dire (ni les impôts). Si les sommes reçues sont inférieures à 159 325 €, vous n'aurez rien à payer.
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Le problème c'est que ma mère me donnait des petites sommes lorsque les fins de mois étaient difficiles ou tout simplement pour que je me fasse un petit plaisir. Elle ne m a jamais prêté plus de 1000 euros. Mais le souci c'est que 100 euros par ci 100 euros par là ça a chiffré au bout de 15 ans .... et bien sûr mon frère s'est " amusé " à calculer la somme totale mais je n'atteins quand même pas plus de 159 000 euros
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fanchb29
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Modifié par fanchb29 le 2/05/2011 à 07:42
@ Martine :

Attention, dans ce cas, cela peut très bien être considéré comme des cadeaux d'usage et non des dons !!! Et on ne rapporte pas les cadeaux d'usage dans une succession...

Ce n'est pas le montant total qui rentre ici en ligne de compte mais le montant individuel de chaque offrande par rapport au niveau de vie de votre mère...

Et je rappellerais à votre frère indélicat que si pour vous il faut tout compté, qu'il n'oublie pas de faire la même chose pour lui... Car si on veut, on peut aussi reprendre tous les dons qu'il a lui même reçu de sa mère (ou reçus par ces proches) pour les rapporté dans la succession...
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1 000 € par ci , 100 € par là, ça dépasse peut-être quand même le "présent d'usage", non ? A vous de voir. Selon le montant, on peut peut-être imaginer que le frère se sente lésé. Y a-t-il d'autres apramètres dont il faut tenir compte ? Vous seuls le savez.
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