Litige edf - compteur bloqué
isa
-
30 avril 2011 à 22:22
Energizor Messages postés 25871 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 15 septembre 2024 - 30 avril 2011 à 23:06
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Energizor
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30 avril 2011 à 23:06
30 avril 2011 à 23:06
Bonjour,
En effet, vous devez payer.
Voici ce que précise l'article 6.4 des Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF, intitulé "Dysfonctionnement des appareils" :
"En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client. À défaut, la quantité d'énergie livrée sera déterminée
par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques
de consommation comparables."
Vous pouvez quand même demander à EDF des délais de paiement (en 2 ou 3 fois). Mais ils ne sont pas obligés d'accepter.
En effet, vous devez payer.
Voici ce que précise l'article 6.4 des Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF, intitulé "Dysfonctionnement des appareils" :
"En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client. À défaut, la quantité d'énergie livrée sera déterminée
par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques
de consommation comparables."
Vous pouvez quand même demander à EDF des délais de paiement (en 2 ou 3 fois). Mais ils ne sont pas obligés d'accepter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...