Independance du diagnostiqueur technique
rutas
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement à une indivision début 2010.
Je découvre aujourd'hui que l'un des indivisés est gérant de la société chargée de la rédaction du diagnostic technique. Je doute donc de la réalité technique du contenu.
Cette filiation est-elle légale? Le notaire ne doit-il pas vérifier ces différentes données?
Quels sont mes recours?
Merci.
J'ai acheté un appartement à une indivision début 2010.
Je découvre aujourd'hui que l'un des indivisés est gérant de la société chargée de la rédaction du diagnostic technique. Je doute donc de la réalité technique du contenu.
Cette filiation est-elle légale? Le notaire ne doit-il pas vérifier ces différentes données?
Quels sont mes recours?
Merci.
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4 réponses
Bonjour
Je découvre aujourd'hui que l'un des indivisés est gérant de la société chargée de la rédaction du diagnostic technique. Je doute donc de la réalité technique du contenu.
vous n'avez qu'à refaire certains diagnostics au hasard
Cette filiation est-elle légale?
elle n'est pas illégale
Le notaire ne doit-il pas vérifier ces différentes données?
et comment ?
il vérifie juste si le dossier est complet, y compris les assurances
Quels sont mes recours?
recours pour / contre quoi exactement ?
Je découvre aujourd'hui que l'un des indivisés est gérant de la société chargée de la rédaction du diagnostic technique. Je doute donc de la réalité technique du contenu.
vous n'avez qu'à refaire certains diagnostics au hasard
Cette filiation est-elle légale?
elle n'est pas illégale
Le notaire ne doit-il pas vérifier ces différentes données?
et comment ?
il vérifie juste si le dossier est complet, y compris les assurances
Quels sont mes recours?
recours pour / contre quoi exactement ?
En retirant les sols vous avez decouvert !
ce qui veut dire que le vendeur ne pouvait pas savoir ni le diagnostiqueur car le diagnostic ne demonte pas la maison.
Un expert etablira qu'il fallait demonter pour voir et donc il n'y aura aucun faute de personne volontaire sauf si le proprio avait refait le sol recement ?.
ce qui veut dire que le vendeur ne pouvait pas savoir ni le diagnostiqueur car le diagnostic ne demonte pas la maison.
Un expert etablira qu'il fallait demonter pour voir et donc il n'y aura aucun faute de personne volontaire sauf si le proprio avait refait le sol recement ?.
L'appartement avait été "amélioré" pour la vente, étant donné qu'il était depuis des années en location.
Les sols et peintures étaient neufs. J'ai enlevé le parquet flottant pour essayer de récupérer le plancher bois d'origine, il manque des lames et l'on voit de grosses traces de galeries
D'où mon doute sur la partialité du diagnostic, j'ai peur que cela ne cache d'autre choses.
Les sols et peintures étaient neufs. J'ai enlevé le parquet flottant pour essayer de récupérer le plancher bois d'origine, il manque des lames et l'on voit de grosses traces de galeries
D'où mon doute sur la partialité du diagnostic, j'ai peur que cela ne cache d'autre choses.
Les sols et peintures étaient neufs. J'ai enlevé le parquet flottant pour essayer de récupérer le plancher bois d'origine, il manque des lames et l'on voit de grosses traces de galeries
D'où mon doute sur la partialité du diagnostic, j'ai peur que cela ne cache d'autre choses.
là vous avez raison, mais ce n'est pas forcément le diagnostiqueur à attaquer, mais le vendeur
donc suivez le 1 er conseil
D'où mon doute sur la partialité du diagnostic, j'ai peur que cela ne cache d'autre choses.
là vous avez raison, mais ce n'est pas forcément le diagnostiqueur à attaquer, mais le vendeur
donc suivez le 1 er conseil
Article L271-6
Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et 7° du I de l'article L. 271-4 ainsi qu'à l'article L. 134-1 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.
Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés au premier alinéa. ???
Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et 7° du I de l'article L. 271-4 ainsi qu'à l'article L. 134-1 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.
Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés au premier alinéa. ???
Les commissions sont illégales mais pas la filiation?..
En déposant l'ancien sol j'ai découvert des dommages importants liés aux xylophages (sur le solivage).
J'espérais pouvoir demander aux vendeurs un diagnostic neutre, étant encore dans mes deux premières années d'achat.
Il faudra donc que je me le finance?
En déposant l'ancien sol j'ai découvert des dommages importants liés aux xylophages (sur le solivage).
J'espérais pouvoir demander aux vendeurs un diagnostic neutre, étant encore dans mes deux premières années d'achat.
Il faudra donc que je me le finance?
La législation juridique et financière évolue en permanence...