2 Grues devant mon salon
raslagrue
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, un voisin construit sa maison depuis 10 ans ,il a mis une première grue il y a 5 ans devant ma maison et je subis un trouble de jouissance, il ne veut rien entendre, maintenant il en a mis une 2ème ! la maison n'avance pas, la mairie a été prévenue, et les gendarmes sont passés tjrs les grues, où trouver la législation pour le contraindre à les baisser, la flêche empiète de 15 m dans mon jardin quel recours ?
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4 réponses
Bonsoir ,
Essayez voir, a tout hasard, de rechercher sur www.legifrance.gouv.fr le code de la construction et de l'habitat. Peut etre y trouverez vous des elements pour appuyer votre defense.
Essayez voir, a tout hasard, de rechercher sur www.legifrance.gouv.fr le code de la construction et de l'habitat. Peut etre y trouverez vous des elements pour appuyer votre defense.
Au bout de 10 ans son permis de construire n'est plus bon de toute facon. Enfin il me semble me rapeller de ca...
Le permis est valable 2 ans à compter de sa notification au demandeur.
Par dérogation temporaire, le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 porte à 3 ans le délai de validité des permis intervenus au plus tard le 31 décembre 2010. Ce décret s'applique aux permis en cours de validité à la date de sa publication (20 décembre 2008).
En outre, lorsque ces permis ont fait l'objet, avant le 20 décembre 2008, d'une prorogation, le délai de validité résultant de cette prorogation est également majoré d'1 an.
Par dérogation temporaire, le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 porte à 3 ans le délai de validité des permis intervenus au plus tard le 31 décembre 2010. Ce décret s'applique aux permis en cours de validité à la date de sa publication (20 décembre 2008).
En outre, lorsque ces permis ont fait l'objet, avant le 20 décembre 2008, d'une prorogation, le délai de validité résultant de cette prorogation est également majoré d'1 an.
La législation juridique et financière évolue en permanence...