Pension alimentaire versé sur compte société
aline
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon ex mari ne paye plus de pension alimentaire car il prétend qu'il n'a pas d'argent sur son propre compte, mais propose de me payer via la société qu'il a créé et via des factures de travaux que je réaliserais (ou pas).
Je pense que c'est tout à fait illégal non ?
Merci pour la réponse
mon ex mari ne paye plus de pension alimentaire car il prétend qu'il n'a pas d'argent sur son propre compte, mais propose de me payer via la société qu'il a créé et via des factures de travaux que je réaliserais (ou pas).
Je pense que c'est tout à fait illégal non ?
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1 réponse
Bonjour
Je n'ai pas comprise l'histoire des paiements via des factures de travaux ????
Sinon, peu importe comment il la paie , du moment que le virement ou le cheque vous parvient comme le jugement le stipule, vous n'etes pas diligentée pour faire une enquete sur la provenance et ce n'est pas votre probbleme
Si la pension n'est pas payée, il suffit alors de saisir un huissier ou et de porter plainte pour abandon de famille au bout de deux mois
Je n'ai pas comprise l'histoire des paiements via des factures de travaux ????
Sinon, peu importe comment il la paie , du moment que le virement ou le cheque vous parvient comme le jugement le stipule, vous n'etes pas diligentée pour faire une enquete sur la provenance et ce n'est pas votre probbleme
Si la pension n'est pas payée, il suffit alors de saisir un huissier ou et de porter plainte pour abandon de famille au bout de deux mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...