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4 réponses
marquis de carabas
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1982
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jeudi 11 février 2010
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27 juin 2015
846
Modifié par marquis de carabas le 30/04/2011 à 11:01
Modifié par marquis de carabas le 30/04/2011 à 11:01
Bonjour,
En général les résidences étudiantes (Type studelites par exemple ) louent des studios meublés.... Par conséquent préavis un mois.
d'ailleurs cela est mentionné dans le texte que vous communiquez :
Le locataire pourra résilier son bail tout moment, sous réserve de respecter un prévis d'un mois notifié par courrier recommandé avec avis de réception. Ce préavis s'applique aussi au locataire souhaitant partir au terme de la durée de location.
Par conséquent RAR au siège concerné de votre bailleur indiquant que vous donnez votre préavis , que celui ci est d'un mois, et que dans ces conditions vous quitterez les lieux a telle date, et que vous vous tenez a disposition pour convenir d'une date en vue de l'état des lieux.
Un conseil, si votre loyer était prélevé, révoquez l'autorisation donnée auprès de votre banque et réglez ce que vous estimerez devoir.
Pour le reste :
(la en gros il est écrit que si le locataire a signé pour 12 mois et qu'il veut partir au bout de 9 mois, il devra verser les 3 mois manquant).
Je vous avoue mon étonnement ....On est là dans la clause illégale.... A mon sens
Nul bail n'oblige quiconque a régler l'intégralité du contrat initial, même dans le cadre d'un bail non meublé. (préavis 3 mois, rapporté à un mois pour cause professionnelle ou santé si locataire plus de 60 ans...)
J'espère qu'on va avoir d'autres point de vue.
Cdt
.
En général les résidences étudiantes (Type studelites par exemple ) louent des studios meublés.... Par conséquent préavis un mois.
d'ailleurs cela est mentionné dans le texte que vous communiquez :
Le locataire pourra résilier son bail tout moment, sous réserve de respecter un prévis d'un mois notifié par courrier recommandé avec avis de réception. Ce préavis s'applique aussi au locataire souhaitant partir au terme de la durée de location.
Par conséquent RAR au siège concerné de votre bailleur indiquant que vous donnez votre préavis , que celui ci est d'un mois, et que dans ces conditions vous quitterez les lieux a telle date, et que vous vous tenez a disposition pour convenir d'une date en vue de l'état des lieux.
Un conseil, si votre loyer était prélevé, révoquez l'autorisation donnée auprès de votre banque et réglez ce que vous estimerez devoir.
Pour le reste :
(la en gros il est écrit que si le locataire a signé pour 12 mois et qu'il veut partir au bout de 9 mois, il devra verser les 3 mois manquant).
Je vous avoue mon étonnement ....On est là dans la clause illégale.... A mon sens
Nul bail n'oblige quiconque a régler l'intégralité du contrat initial, même dans le cadre d'un bail non meublé. (préavis 3 mois, rapporté à un mois pour cause professionnelle ou santé si locataire plus de 60 ans...)
J'espère qu'on va avoir d'autres point de vue.
Cdt
.
Bonjour,
la résidence m'a enfin répondu ce jour, et ils ne veulent pas lacher leurs positions. Voici ce qu'ils m'ont répondu :
Bonjour,
Je retourne vers vous après avoir attentivement lu l'article que vous aviez joint à votre courrier.
Effectivement, comme dans tout type de bail de location, vous pouvez mettre fin avant terme à votre contrat moyennant un mois de préavis.
Néanmoins vous avez signé en signe d'acceptation des termes du contrat de location et selon l'art.3 de ce dernier vous vous êtes engagée sur 12 mois et le cas échéant vous restez redevable d'un ajustement du loyer selon la durée effective de votre séjour.
Donc à ce jour, suite à la réception de votre préavis de départ, nous vous informons que nous avons bien pris en compte votre demande.
Cependant, votre contrat de location ayant été signé jusqu'au 31 aout 2011, nous vous rappelons que vous êtes engagée jusqu'à cette date avec la résidence.
Un réajustement de loyer sera donc demandé afin que vous puissiez quitter la résidence.
Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Que puis-je faire ? Ont ils vraiment raison ?
la résidence m'a enfin répondu ce jour, et ils ne veulent pas lacher leurs positions. Voici ce qu'ils m'ont répondu :
Bonjour,
Je retourne vers vous après avoir attentivement lu l'article que vous aviez joint à votre courrier.
Effectivement, comme dans tout type de bail de location, vous pouvez mettre fin avant terme à votre contrat moyennant un mois de préavis.
Néanmoins vous avez signé en signe d'acceptation des termes du contrat de location et selon l'art.3 de ce dernier vous vous êtes engagée sur 12 mois et le cas échéant vous restez redevable d'un ajustement du loyer selon la durée effective de votre séjour.
Donc à ce jour, suite à la réception de votre préavis de départ, nous vous informons que nous avons bien pris en compte votre demande.
Cependant, votre contrat de location ayant été signé jusqu'au 31 aout 2011, nous vous rappelons que vous êtes engagée jusqu'à cette date avec la résidence.
Un réajustement de loyer sera donc demandé afin que vous puissiez quitter la résidence.
Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Que puis-je faire ? Ont ils vraiment raison ?
Bonjour YESBUT,
Je vous avoue très franchement ma surprise et mon étonnement....
J'ai trouvé ceci sur ce forum
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Si vous avez une ADIL pas trop loin de chez vous.... N'hésitez pas
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Et surtout tenez nous au courant
Mille lercis
Je vous avoue très franchement ma surprise et mon étonnement....
J'ai trouvé ceci sur ce forum
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Si vous avez une ADIL pas trop loin de chez vous.... N'hésitez pas
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Et surtout tenez nous au courant
Mille lercis
marquis de carabas
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jeudi 11 février 2010
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27 juin 2015
846
Modifié par marquis de carabas le 7/05/2011 à 10:06
Modifié par marquis de carabas le 7/05/2011 à 10:06
Yesbut
Les liens ne passent pas en entier !...
je vous ai mis un MP
Les liens ne passent pas en entier !...
je vous ai mis un MP
J'ajoute:
Ci après énumérés les principes d'un bail d'habitation:
Lorsque l'on parle de la durée d'un bail, il s'agit de déterminer la durée initiale pour laquelle le contrat est conclu.
Par la suite, le bail pourra être reconduit (et durer plus longtemps) ou résilié avant son terme (et durer moins longtemps que prévu).
De manière générale, la durée s'impose au bailleur.
Cela signifie qu'il ne pourra donner congé au locataire avant le terme du bail.
En revanche, du point de vu du locataire, cette durée n'est qu'indicative puisqu'elle ne s'impose pas à lui comme un minima.
En effet, le locataire peut, à tout moment, donner congé au bailleur, sous réserve du respect d'un délai de préavis.
Selon les cas, un bail d'habitation a une durée initiale de 3 ou 6 ans.
Par exception, un bail plus court pourra parfois être conclu.
Mais cette durée "de base" n'est pas au choix des parties (bailleur et locataire).
C'est la loi qui l'impose, avec comme critère la personne du bailleur (article 10 de la loi du 6 juillet 1989).
La durée d'un bail d'habitation varie donc selon que le bailleur est une personne morale (société par exemple) ou une personne physique.
Voila les principes énoncés !
La question clé : EXISTE-T-IL DES REGLES DEROGATOIRES ?
Cdt
Ci après énumérés les principes d'un bail d'habitation:
Lorsque l'on parle de la durée d'un bail, il s'agit de déterminer la durée initiale pour laquelle le contrat est conclu.
Par la suite, le bail pourra être reconduit (et durer plus longtemps) ou résilié avant son terme (et durer moins longtemps que prévu).
De manière générale, la durée s'impose au bailleur.
Cela signifie qu'il ne pourra donner congé au locataire avant le terme du bail.
En revanche, du point de vu du locataire, cette durée n'est qu'indicative puisqu'elle ne s'impose pas à lui comme un minima.
En effet, le locataire peut, à tout moment, donner congé au bailleur, sous réserve du respect d'un délai de préavis.
Selon les cas, un bail d'habitation a une durée initiale de 3 ou 6 ans.
Par exception, un bail plus court pourra parfois être conclu.
Mais cette durée "de base" n'est pas au choix des parties (bailleur et locataire).
C'est la loi qui l'impose, avec comme critère la personne du bailleur (article 10 de la loi du 6 juillet 1989).
La durée d'un bail d'habitation varie donc selon que le bailleur est une personne morale (société par exemple) ou une personne physique.
Voila les principes énoncés !
La question clé : EXISTE-T-IL DES REGLES DEROGATOIRES ?
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 avril 2011 à 11:10
Merci de votre réponse. Je suis effectivement en logement meublé. je me suis avalé les textes de lois en long en large et en travers, je vais finir par les connaitre par coeur et effectivement je pense être dans mon droit. j'avais un doute vu que ma résidence propose des services, mais je viens de voir qu'il est indiqué dans la loi que services ou non c'est la même chose.
L'avantage, c'est que mon loyer était versé par virement, mais sous contrôle de mon père, donc il peut arrêter les virements à tout moment mais je voulais savoir si on ne risquait pas des poursuites à ne pas payer les 2 mois qui me posent problème. Comme vous, j'espère avoir d'autres point de vue !
(J'ai envoyé un mail au bureau de ma résidence, textes de loi à l'appui, je vais bien voir ce qu'ils vont me répondre. Je ne me laisserais pas faire !)
30 avril 2011 à 14:01
Personellement j'ai un fils étudiant qui réside dans une résidence STUDELITES (BNP PARIBAS)...
Le préavis en cas départ est de 1 mois , point/barre (comme on dit)
Le dépôt de garantie ne servant qu'a régulariser une éventuelle dégradation.... Mais pas les loyers.
Donc réclamez également avec votre congé, votre dépôt de garantie apres EDL entrée et EDL sortie
Cdt